Demande de Recouvrement de Dette pour France

Modèle de Demande de Recouvrement de Dette pour la France

Document juridique formel visant à recouvrer une créance impayée, conformément au droit français. Cette demande établit formellement la reconnaissance de la dette, détaille le montant dû incluant les intérêts éventuels, et présente un historique des tentatives de recouvrement précédentes. Le document précise les modalités de paiement attendues et les conséquences légales en cas de non-paiement dans les délais impartis.

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Qu’est-ce que une Demande de Recouvrement de Dette ?

En France, la demande de recouvrement de dette s'inscrit dans le cadre juridique défini par le Code Civil et le Code des Procédures Civiles d'Exécution. Cette procédure constitue une étape préalable nécessaire avant d'engager des poursuites judiciaires. Elle doit respecter des formalités précises, notamment en termes d'identification des parties, de justification de la créance, et de mise en demeure préalable. Le créancier doit démontrer la légitimité de sa créance et les tentatives de recouvrement amiable avant d'entamer cette procédure.

Quelles sections doivent être incluses dans une Demande de Recouvrement de Dette ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du créancier et du débiteur (nom, adresse, numéro SIREN/SIRET pour les entreprises)

2. Montant de la Créance: Détail précis du montant principal dû, des intérêts et des pénalités éventuelles

3. Origine de la Dette: Description de la nature de la dette et des circonstances de sa création

4. Mise en Demeure: Rappel des tentatives de recouvrement amiable précédentes

5. Délai de Paiement: Date limite de règlement et modalités de paiement acceptées

6. Signatures: Signature du créancier avec date et lieu

Quelles sections sont facultatives dans une Demande de Recouvrement de Dette ?

1. Clause de Médiation: Disposition prévoyant le recours à un médiateur en cas de litige

2. Plan d'Échelonnement: Proposition de paiement échelonné si applicable

3. Clause de Confidentialité: Engagement de confidentialité sur les informations échangées

4. Frais de Recouvrement: Détail des frais supplémentaires liés au recouvrement

Quels annexes doivent être inclus dans une Demande de Recouvrement de Dette ?

1. Annexe 1 - Justificatifs: Copies des factures, contrats ou documents justifiant la créance

2. Annexe 2 - Historique des Paiements: Relevé détaillé des paiements partiels effectués le cas échéant

3. Annexe 3 - Correspondances: Copies des relances et communications précédentes

4. Annexe 4 - Calcul des Intérêts: Détail du calcul des intérêts de retard et pénalités

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques