La garantie contractuelle constructeur est un engagement volontaire du fabricant qui complète les garanties légales obligatoires en droit français. Elle s'inscrit dans le cadre réglementaire défini par le Code de la Consommation et le Code Civil, offrant une protection supplémentaire au consommateur. Cette garantie commerciale est devenue une pratique courante dans les relations commerciales, répondant aux attentes des consommateurs en matière de qualité et de service après-vente.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du fabricant/constructeur et informations d'identification du client

2. Objet de la Garantie: Description détaillée du produit couvert par la garantie, incluant le modèle, numéro de série et caractéristiques

3. Durée de la Garantie: Période de validité de la garantie, date de début et conditions de prolongation éventuelles

4. Étendue de la Garantie: Détail des défauts et dysfonctionnements couverts par la garantie

5. Conditions d'Application: Modalités d'exercice de la garantie et procédures à suivre pour les réclamations

6. Exclusions: Liste exhaustive des cas non couverts par la garantie

7. Obligations du Client: Conditions d'entretien et d'utilisation du produit pour maintenir la garantie