La présente garantie commerciale est proposée dans le cadre de la vente de biens ou services en France. Elle s'inscrit dans le cadre juridique du droit de la consommation français et vient compléter les garanties légales obligatoires. Cette garantie représente un engagement volontaire du Garant envers le Bénéficiaire, offrant des protections supplémentaires par rapport aux garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par la loi.
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1. Définitions: Définitions des termes clés utilisés dans le document de garantie commerciale
2. Durée de la Garantie: Période pendant laquelle la garantie commerciale est valable, avec dates de début et de fin
3. Étendue de la Couverture: Description détaillée des éléments couverts par la garantie commerciale
4. Conditions d'Application: Conditions nécessaires pour bénéficier de la garantie
5. Procédure de Réclamation: Étapes à suivre pour faire valoir la garantie
6. Obligations du Garant: Engagements et responsabilités du professionnel accordant la garantie
7. Coordonnées du Garant: Informations de contact complètes du professionnel responsable de la garantie
1. Exclusions: Liste des cas non couverts par la garantie commerciale
2. Coûts Supplémentaires: Détails des frais éventuels non couverts par la garantie
3. Transfert de Garantie: Conditions de transfert de la garantie en cas de revente du bien
4. Garanties Légales: Rappel des garanties légales existantes et leur coexistence avec la garantie commerciale
1. Annexe 1 - Formulaire de Réclamation: Modèle de formulaire pour soumettre une demande de garantie
2. Annexe 2 - Liste des Centres de Service Agréés: Répertoire des points de service autorisés pour les réparations sous garantie
3. Annexe 3 - Conditions Détaillées de Maintenance: Spécifications des conditions d'entretien pour maintenir la validité de la garantie
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