La garantie de bon fonctionnement est une obligation légale en France qui vient compléter la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Cette garantie est régie par le Code Civil et le Code de la Consommation, offrant une protection supplémentaire à l'acquéreur. Elle s'inscrit dans le cadre de la réglementation française sur la protection des consommateurs et les obligations des professionnels en matière de garantie des biens et services vendus.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du garant et du bénéficiaire de la garantie
2. Objet de la Garantie: Description détaillée du bien ou du service couvert par la garantie
3. Durée de la Garantie: Période de validité de la garantie avec dates précises de début et de fin
4. Conditions de Mise en Œuvre: Procédures à suivre pour activer la garantie et obtenir la réparation ou le remplacement
5. Obligations du Garant: Engagements précis du garant concernant les réparations, remplacements ou remboursements
6. Limitations et Exclusions: Liste exhaustive des cas non couverts par la garantie
7. Territorialité: Zone géographique où la garantie est applicable
1. Transfert de Garantie: Conditions de transfert de la garantie en cas de revente du bien
2. Résolution des Litiges: Procédures de médiation et juridiction compétente
3. Maintenance Préventive: Recommandations d'entretien pour maintenir la validité de la garantie
4. Protection des Données: Conditions de traitement des données personnelles dans le cadre de la garantie
1. Annexe 1 - Procédure de Réclamation: Détail des étapes à suivre pour déposer une réclamation
2. Annexe 2 - Centres de Service Agréés: Liste des réparateurs et centres techniques autorisés
3. Annexe 3 - Formulaire de Demande: Document type pour activation de la garantie
4. Annexe 4 - Conditions d'Entretien: Guide détaillé des opérations de maintenance requises
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Contrat établissant les conditions de garantie pour un véhicule d'occasion entre le vendeur/garant et l'acheteur/bénéficiaire.
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Garantie Valeur D'achat
Contrat de garantie assurant le remboursement de la valeur d'achat d'un bien selon des conditions définies.
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Garantie Valeur à Neuf
Contrat de Garantie Valeur à Neuf pour l'indemnisation des biens assurés sans déduction de vétusté.
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Garantie Entre Particuliers
Contrat de garantie personnelle entre deux particuliers établissant les conditions et modalités d'une garantie financière.
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Garantie de Bon Fonctionnement Obligatoire
Contrat de garantie de bon fonctionnement établissant les obligations du garant et les droits du bénéficiaire concernant le fonctionnement d'un bien ou service.
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Garantie Contractuelle Constructeur
Contrat de garantie constructeur définissant les conditions de garantie d'un produit entre le fabricant et l'acheteur.
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Contrat de garantie légale de conformité entre le vendeur et l'acheteur selon le droit français
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Achat Entre Particulier Garantie
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Contrat définissant les termes et conditions de la garantie automobile entre le garant et le bénéficiaire.
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