La garantie décennale est une obligation légale en France depuis la loi Spinetta de 1978. Elle vise à protéger les maîtres d'ouvrage contre les vices de construction pouvant affecter la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Cette garantie est d'ordre public et s'impose à tous les constructeurs d'ouvrages. Elle est accompagnée d'une obligation d'assurance, permettant d'indemniser le maître d'ouvrage en cas de désordres relevant de la garantie décennale.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du constructeur/entrepreneur et du maître d'ouvrage
2. Objet de la Garantie: Description détaillée des travaux couverts par la garantie décennale
3. Durée de la Garantie: Période de couverture de 10 ans à compter de la réception des travaux
4. Conditions de la Garantie: Modalités d'application et limites de la garantie décennale
5. Obligations du Constructeur: Engagements et responsabilités du constructeur pendant la période de garantie
6. Procédure de Mise en Œuvre: Démarches à suivre pour activer la garantie en cas de sinistre
1. Exclusions de Garantie: Liste des cas non couverts par la garantie décennale
2. Médiation et Litiges: Procédures de résolution des conflits et juridiction compétente
3. Cession du Contrat: Conditions de transfert de la garantie en cas de vente du bien
1. Attestation d'Assurance Décennale: Copie du contrat d'assurance décennale du constructeur
2. Plans et Documents Techniques: Documents techniques détaillant les travaux réalisés
3. Procès-verbal de Réception: Document officiel marquant le début de la période de garantie
4. Qualifications Professionnelles: Certificats et agréments du constructeur
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