La garantie commerciale est un engagement volontaire du professionnel envers le consommateur, s'ajoutant aux garanties légales prévues par la loi. Ce type de contrat est régi par le Code de la consommation français, notamment les articles L217-15 et suivants, qui imposent des mentions obligatoires et définissent le cadre juridique de ces garanties. Ce document vise à protéger les intérêts des deux parties en définissant clairement les droits et obligations de chacun pendant la période de garantie.
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1. Parties au contrat: Identification complète du garant et du bénéficiaire de la garantie
2. Objet de la garantie: Description détaillée du bien ou du service couvert par la garantie
3. Durée de la garantie: Période de validité de la garantie commerciale avec dates précises de début et de fin
4. Étendue territoriale: Zone géographique dans laquelle la garantie est applicable
5. Conditions de mise en œuvre: Procédure à suivre pour activer la garantie et obtenir le service
6. Obligations du garant: Détail des prestations et services inclus dans la garantie
7. Prix de la garantie: Coût de la garantie commerciale si elle est payante
8. Rappel des garanties légales: Mention obligatoire des garanties légales de conformité et des vices cachés
1. Exclusions de garantie: Liste des cas non couverts par la garantie commerciale
2. Modalités de remboursement: Conditions et processus de remboursement si applicable
3. Transfert de garantie: Conditions de transfert de la garantie en cas de revente du bien
4. Résiliation: Conditions et modalités de résiliation de la garantie
1. Annexe 1 - Formulaire de demande de garantie: Formulaire standard pour toute demande d'activation de la garantie
2. Annexe 2 - Liste des centres de service agréés: Répertoire des points de service autorisés pour les interventions sous garantie
3. Annexe 3 - Conditions détaillées de maintenance: Spécifications techniques et conditions d'entretien du bien garanti
4. Annexe 4 - Barème d'usure: Grille d'évaluation de l'usure normale acceptée du bien garanti
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