En France, les ventes entre particuliers sont encadrées par des dispositions légales spécifiques, notamment en matière de garantie. Ce type de contrat permet de formaliser la transaction et d'établir clairement les engagements du vendeur concernant la garantie offerte, dépassant le cadre de la garantie légale minimale. Il offre une protection supplémentaire à l'acheteur tout en définissant précisément les limites de la responsabilité du vendeur. Ce document est devenu une pratique courante pour sécuriser les transactions importantes entre particuliers.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur (nom, adresse, téléphone, email)
2. Description du Bien: Description détaillée du bien vendu, incluant état, caractéristiques, et spécifications techniques
3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente et conditions de règlement
4. Conditions de la Garantie: Détails de la garantie offerte, durée, couverture et limitations
5. Livraison: Conditions de remise du bien, date et lieu de livraison
6. Signatures: Espace pour les signatures des parties et la date
1. État des Risques: Déclaration des défauts connus ou risques potentiels
2. Clause de Réserve de Propriété: Conditions de transfert de propriété
3. Résolution des Litiges: Procédure à suivre en cas de désaccord
4. Droit de Rétractation: Conditions d'annulation de la vente
1. Annexe 1 - Photos du Bien: Documentation photographique de l'état du bien
2. Annexe 2 - Documents Techniques: Manuels, certificats ou documents techniques relatifs au bien
3. Annexe 3 - Justificatifs: Factures d'origine, certificats de garantie précédents
4. Annexe 4 - État des Lieux: Rapport détaillé de l'état du bien au moment de la vente
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Garantie Valeur D'achat
Contrat de garantie assurant le remboursement de la valeur d'achat d'un bien selon des conditions définies.
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Garantie Valeur à Neuf
Contrat de Garantie Valeur à Neuf pour l'indemnisation des biens assurés sans déduction de vétusté.
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Garantie Entre Particuliers
Contrat de garantie personnelle entre deux particuliers établissant les conditions et modalités d'une garantie financière.
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Garantie Contractuelle Constructeur
Contrat de garantie constructeur définissant les conditions de garantie d'un produit entre le fabricant et l'acheteur.
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Garantie Contractuelle
Contrat de garantie contractuelle définissant les engagements du Garant envers le Bénéficiaire concernant la couverture des défauts et non-conformités.
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Garantie Constructeur Obligatoire
Contrat de garantie décennale obligatoire pour les ouvrages de construction conformément à la législation française.
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Garantie Conformité
Contrat de garantie légale de conformité entre le vendeur et l'acheteur selon le droit français
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Contrat de garantie commerciale pour véhicule automobile définissant les conditions de couverture et les obligations des parties.
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Garantie Commerciale
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Garantie À Vie Limitée
Contrat de Garantie à Vie Limitée définissant les conditions de réparation ou remplacement du produit en cas de défauts, conformément au droit français.
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Contrat de Garantie Commerciale
Contrat définissant les termes et conditions d'une garantie commerciale entre un garant et un bénéficiaire.
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Achat Entre Particulier Garantie
Contrat de vente avec garantie entre deux particuliers sous le droit français
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Garantie Contractuelle Voiture
Contrat de garantie commerciale automobile définissant les conditions de couverture et les obligations mutuelles entre le vendeur/constructeur et l'acheteur du véhicule.
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Contrat de Garantie Automobile
Contrat définissant les termes et conditions de la garantie automobile entre le garant et le bénéficiaire.
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