La garantie commerciale automobile est un engagement contractuel du vendeur ou du constructeur qui s'ajoute aux garanties légales obligatoires en France. Cette garantie est encadrée par le Code de la Consommation, notamment les articles L217-15 et L217-16, qui imposent des obligations d'information et de transparence. Elle vise à protéger l'acheteur contre certains défauts ou dysfonctionnements du véhicule pendant une période déterminée, tout en établissant clairement les responsabilités de chaque partie.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur/garant et de l'acheteur du véhicule
2. Description du Véhicule: Détails du véhicule : marque, modèle, numéro d'immatriculation, numéro de série, kilométrage
3. Durée de la Garantie: Période de validité de la garantie avec dates précises de début et de fin
4. Étendue de la Couverture: Liste détaillée des pièces et réparations couvertes par la garantie
5. Conditions d'Application: Modalités d'utilisation de la garantie et procédures à suivre en cas de panne
6. Exclusions: Liste des situations et éléments non couverts par la garantie
7. Obligations du Propriétaire: Entretien requis et conditions d'utilisation du véhicule
8. Procédure de Réclamation: Étapes à suivre pour faire valoir la garantie
1. Extension de Garantie: Options disponibles pour prolonger la durée de la garantie
2. Services Additionnels: Services complémentaires : assistance routière, véhicule de remplacement
3. Transfert de Garantie: Conditions de transfert de la garantie en cas de revente du véhicule
4. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation de la garantie
1. Annexe 1 - Tarifs des Réparations: Grille tarifaire des interventions et pièces couvertes
2. Annexe 2 - Carnet d'Entretien: Programme d'entretien recommandé et suivi des interventions
3. Annexe 3 - Réseau de Garages Agréés: Liste des établissements autorisés à effectuer les réparations
4. Annexe 4 - Formulaires: Documents nécessaires pour les demandes de prise en charge et réclamations
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Garantie Véhicule Occasion
Contrat établissant les conditions de garantie pour un véhicule d'occasion entre le vendeur/garant et l'acheteur/bénéficiaire.
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Garantie Valeur D'achat
Contrat de garantie assurant le remboursement de la valeur d'achat d'un bien selon des conditions définies.
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Garantie Valeur à Neuf
Contrat de Garantie Valeur à Neuf pour l'indemnisation des biens assurés sans déduction de vétusté.
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Garantie Entre Particuliers
Contrat de garantie personnelle entre deux particuliers établissant les conditions et modalités d'une garantie financière.
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Garantie de Bon Fonctionnement Obligatoire
Contrat de garantie de bon fonctionnement établissant les obligations du garant et les droits du bénéficiaire concernant le fonctionnement d'un bien ou service.
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Garantie Contractuelle Constructeur
Contrat de garantie constructeur définissant les conditions de garantie d'un produit entre le fabricant et l'acheteur.
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Garantie Contractuelle
Contrat de garantie contractuelle définissant les engagements du Garant envers le Bénéficiaire concernant la couverture des défauts et non-conformités.
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Garantie Constructeur Obligatoire
Contrat de garantie décennale obligatoire pour les ouvrages de construction conformément à la législation française.
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Garantie Conformité
Contrat de garantie légale de conformité entre le vendeur et l'acheteur selon le droit français
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Garantie Commerciale Voiture
Contrat de garantie commerciale pour véhicule automobile définissant les conditions de couverture et les obligations des parties.
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Garantie Commerciale
Contrat de garantie commerciale établissant les droits et obligations supplémentaires accordés au Bénéficiaire par le Garant, en complément des garanties légales.
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Garantie À Vie Limitée
Contrat de Garantie à Vie Limitée définissant les conditions de réparation ou remplacement du produit en cas de défauts, conformément au droit français.
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Contrat de Garantie Commerciale
Contrat définissant les termes et conditions d'une garantie commerciale entre un garant et un bénéficiaire.
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Achat Entre Particulier Garantie
Contrat de vente avec garantie entre deux particuliers sous le droit français
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Garantie Contractuelle Voiture
Contrat de garantie commerciale automobile définissant les conditions de couverture et les obligations mutuelles entre le vendeur/constructeur et l'acheteur du véhicule.
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Contrat de Garantie Automobile
Contrat définissant les termes et conditions de la garantie automobile entre le garant et le bénéficiaire.
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