La garantie valeur d'achat est un mécanisme de protection financière développé en France pour protéger les consommateurs contre la dépréciation de leurs biens. Cette garantie s'inscrit dans le cadre juridique français des garanties commerciales, complétant les garanties légales obligatoires. Elle est régie par le Code de la Consommation et le Code Civil français, offrant une protection supplémentaire au-delà des garanties standard du fabricant ou du vendeur.
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1. Définitions: Définition des termes clés utilisés dans le contrat, notamment 'valeur d'achat', 'bien garanti', 'période de garantie'
2. Objet de la Garantie: Description détaillée de la couverture de la garantie valeur d'achat et son fonctionnement
3. Conditions d'Éligibilité: Critères et conditions pour bénéficier de la garantie valeur d'achat
4. Durée de la Garantie: Période de validité de la garantie et conditions de renouvellement
5. Obligations des Parties: Droits et obligations du garant et du bénéficiaire
6. Procédure de Réclamation: Processus à suivre pour faire une réclamation sous la garantie
7. Prix et Modalités de Paiement: Coût de la garantie et conditions de paiement
1. Clause de Résiliation: Conditions et procédures de résiliation anticipée du contrat
2. Protection des Données: Politique de confidentialité et traitement des données personnelles
3. Médiation: Procédure de médiation en cas de litige
4. Force Majeure: Dispositions applicables en cas de force majeure
1. Annexe 1 - Barème de Dépréciation: Tableau détaillant la dépréciation du bien garanti selon son ancienneté
2. Annexe 2 - Liste des Biens Éligibles: Liste exhaustive des biens pouvant bénéficier de la garantie
3. Annexe 3 - Formulaire de Réclamation: Document type pour soumettre une réclamation
4. Annexe 4 - Conditions Particulières: Détails spécifiques de la garantie adaptés au bien particulier
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