Appel D'Offre Mairie pour France

Modèle de Appel D'Offre Mairie pour la France

Document officiel émis par une mairie française pour lancer une procédure de marché public conformément au Code de la commande publique. Ce document détaille les besoins de la collectivité, les conditions de participation, les critères d'attribution, et les modalités d'exécution du marché. Il respecte les principes fondamentaux de la commande publique : liberté d'accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. Le document inclut toutes les spécifications techniques et administratives nécessaires pour permettre aux entreprises de soumettre une offre conforme aux exigences de la mairie.

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Qu’est-ce que un Appel D’Offre Mairie ?

Les appels d'offres des mairies s'inscrivent dans le cadre légal français de la commande publique, régi principalement par le Code de la commande publique et les directives européennes. Cette procédure formalisée permet aux collectivités locales d'acquérir des biens, services ou travaux dans le respect des deniers publics. La réforme de 2016 et la dématérialisation obligatoire depuis 2018 ont modernisé ces procédures pour améliorer leur efficacité et leur transparence. Le document doit garantir une mise en concurrence équitable et l'accès des entreprises à la commande publique.

Quelles sections doivent être incluses dans un Appel D’Offre Mairie ?

1. Identification de l'acheteur public: Coordonnées complètes de la mairie, numéro SIRET, représentant légal

2. Objet du marché: Description détaillée des travaux, fournitures ou services demandés

3. Conditions de participation: Critères de sélection, qualifications requises, documents à fournir

4. Procédure: Type de procédure, délais, modalités de soumission des offres

5. Critères d'attribution: Liste détaillée des critères d'évaluation et leur pondération

6. Conditions d'exécution: Délais, lieu d'exécution, conditions particulières

7. Clauses administratives: Modalités de paiement, révision des prix, pénalités

8. Clauses techniques: Spécifications techniques détaillées du besoin

Quelles sections sont facultatives dans un Appel D’Offre Mairie ?

1. Variantes: Possibilité de proposer des variantes techniques ou alternatives

2. Négociation: Conditions et modalités de négociation éventuelle

3. Visite sur site: Modalités de visite du site si nécessaire

4. Sous-traitance: Conditions et limites de la sous-traitance

Quels annexes doivent être inclus dans un Appel D’Offre Mairie ?

1. Annexe 1 - Acte d'Engagement: Document CERFA à compléter par le candidat

2. Annexe 2 - CCAP: Cahier des Clauses Administratives Particulières

3. Annexe 3 - CCTP: Cahier des Clauses Techniques Particulières

4. Annexe 4 - Bordereau des Prix: Détail quantitatif estimatif et prix unitaires

5. Annexe 5 - Mémoire Technique: Cadre de réponse technique pour les candidats

6. Annexe 6 - Documents Administratifs: Formulaires DC1, DC2, et autres documents administratifs requis

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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