En France, la résiliation d'un contrat internet est encadrée par des dispositions légales strictes, notamment le Code de la consommation et la Loi Chatel. Cette lettre permet à l'abonné d'exercer son droit de résiliation dans le respect des conditions légales. Le document doit respecter certaines formalités pour être valide et opposable au fournisseur d'accès internet, notamment concernant les délais de préavis et les modalités de résiliation.
Thank you! Your submission has been received!
Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.
1. Informations du Client: Coordonnées complètes du titulaire du contrat internet
2. Informations du Fournisseur: Coordonnées complètes du fournisseur d'accès internet
3. Identification du Contrat: Numéro de client, numéro de contrat, type d'abonnement
4. Motif de Résiliation: Indication du motif de la demande de résiliation
5. Date de Résiliation Souhaitée: Date à laquelle le client souhaite que la résiliation prenne effet
6. Modalités de Résiliation: Conditions et procédures de résiliation, délai de préavis
7. Signatures: Signature du client avec date et lieu
1. Demande de Remboursement: Modalités de remboursement des sommes dues par le fournisseur
2. Restitution du Matériel: Conditions et délais de retour du matériel fourni
3. Portabilité: Demande de conservation du numéro de téléphone si applicable
4. Justificatifs: Liste des documents justificatifs joints à la demande de résiliation
1. Annexe 1 - Conditions Générales: Rappel des conditions générales applicables à la résiliation
2. Annexe 2 - Formulaire de Retour: Bordereau de retour du matériel avec étiquette prépayée
3. Annexe 3 - Liste des Justificatifs: Liste détaillée des documents acceptés comme justificatifs
4. Annexe 4 - Procédure de Remboursement: Détails de la procédure et délais de remboursement
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Résiliation Eau
Accord de résiliation du contrat de fourniture d'eau entre le fournisseur et l'abonné
Download
Résilier Le Contrat Avec Un Parent
Contrat de résiliation des arrangements parentaux définissant les nouvelles modalités de l'autorité parentale et les obligations des parties.
Download
Résiliation Salle de Sport Avant Échéance
Lettre de résiliation anticipée d'un abonnement à une salle de sport
Download
Résilier Assurance Auto Vente
Lettre de résiliation d'un contrat d'assurance automobile suite à la vente du véhicule assuré.
Download
Résiliation Protection Juridique
Lettre de résiliation d'un contrat de protection juridique entre un assureur et son assuré.
Download
Résiliation Pour Augmentation de Tarif
Contrat de résiliation suite à une modification unilatérale des tarifs par le prestataire.
Download
Résiliation Pour Absence de Service
Contrat de résiliation pour absence de service entre un client et un prestataire de services défaillant.
Download
Résiliation Mutuelle Entreprise
Convention de résiliation mutuelle du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
Download
Résiliation Marché de Travaux Privé
Accord de résiliation d'un marché de travaux privé définissant les conditions de cessation du contrat et ses conséquences juridiques et financières.
Download
Résiliation Mandat de Vente Simple
Résiliation officielle d'un mandat de vente immobilier entre un propriétaire et un agent immobilier.
Download
Résiliation Mutuelle Avant Début Contrat
Accord de résiliation mutuelle d'un contrat avant son début d'exécution
Download
Résiliation Mutuelle
Accord de résiliation mutuelle mettant fin aux obligations contractuelles entre les parties par consentement réciproque.
Download
Résiliation Mandat de Gestion Locative
Accord de résiliation mettant fin au mandat de gestion locative entre un propriétaire et une agence immobilière.
Download
Résiliation Location Gérance
Acte juridique mettant fin au contrat de location-gérance et organisant les modalités de restitution du fonds de commerce.
Download
Résiliation Forfait Mobile Avec Engagement
Lettre de résiliation d'un forfait mobile avec période d'engagement en cours
Download
Résiliation de Bail Pour Retraite
Résiliation d'un contrat de bail d'habitation par le propriétaire pour cause de départ à la retraite.
Download
Résiliation de Bail À L'amiable
Accord mutuel de résiliation anticipée d'un contrat de bail entre le bailleur et le locataire.
Download
Résiliation Contrat Téléphonique Professionnel
Contrat de résiliation des services téléphoniques professionnels
Download
Résiliation D'Abonnement
Accord formalisant la résiliation d'un contrat d'abonnement entre le prestataire de services et l'abonné selon le droit français.
Download
Résiliation Crèche
Accord de résiliation du contrat d'accueil en crèche définissant les conditions et modalités de fin de service
Download
Résiliation Contrat Pour Non Respect Obligations
Résiliation d'un contrat pour manquement aux obligations contractuelles
Download
Résiliation Contrat Location Gérance Taxi
Résiliation du contrat de location-gérance d'une licence de taxi entre le propriétaire et le locataire-gérant.
Download
Résiliation Contrat Entre Professionnels
Accord de résiliation contractuelle entre deux sociétés définissant les conditions de cessation de leur collaboration.
Download
Résiliation Contrat de Prestation de Service
Accord de résiliation mettant fin au contrat de prestation de services entre les parties.
Download
Résiliation Contrat de Travail
Accord de résiliation du contrat de travail conformément au droit français
Download
Résiliation Contrat de Remplacement
Accord de résiliation anticipée d'un contrat de remplacement à durée déterminée.
Download
Résiliation Contrat Commercial
Accord de résiliation mettant fin à la relation commerciale entre les parties selon le droit français.
Download
Résiliation Contrat Assurance Souscrit Par Téléphone
Lettre de résiliation d'un contrat d'assurance souscrit à distance par téléphone.
Download
Résiliation Compromis de Vente
Accord de résiliation amiable d'un compromis de vente immobilier
Download
Résiliation Bail Mutation Professionnelle Justificatif
Lettre de résiliation de bail pour mutation professionnelle avec préavis réduit
Download
Résiliation Bail Garage Par Le Propriétaire
Lettre de résiliation d'un contrat de bail de garage à l'initiative du propriétaire
Download
Résiliation Bail Colocation
Accord de résiliation d'un contrat de bail en colocation définissant les conditions de départ et les obligations des parties.
Download
Résiliation Assurance Scolaire
Lettre formelle de demande de résiliation d'un contrat d'assurance scolaire adressée à l'assureur.
Download
Résiliation Assurance Habitation Sans Justificatif
Lettre de résiliation d'un contrat d'assurance habitation sans justificatif, conformément à la législation française en vigueur.
Download
Résiliation Anticipée Du Bail Par Le Locataire
Lettre de résiliation anticipée d'un contrat de bail d'habitation par le locataire.
Download
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir