La résiliation d'une assurance mobile en France est encadrée par plusieurs dispositions légales qui protègent les droits des consommateurs. Depuis la Loi Hamon, les assurés peuvent résilier leur contrat à tout moment après la première année d'engagement. Cette possibilité s'ajoute au droit de résiliation annuelle classique et aux cas de résiliation pour motifs légitimes. Le présent document type a été conçu pour faciliter l'exercice de ce droit de résiliation tout en respectant les exigences formelles imposées par la législation française.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes de l'assureur et de l'assuré

2. Objet de la Résiliation: Identification précise du contrat d'assurance mobile concerné (numéro de police, date de souscription)

3. Motif de la Résiliation: Indication du fondement légal et du motif de la résiliation

4. Date d'Effet: Date souhaitée de prise d'effet de la résiliation

5. Modalités de Remboursement: Conditions de remboursement de la prime au prorata temporis

6. Signature: Date et signature du souscripteur