En France, la résiliation d'un bail de garage par le propriétaire est encadrée par le Code Civil et la législation sur les baux. Le propriétaire doit respecter un préavis légal et justifier sa décision selon les termes du contrat initial. Cette résiliation doit être formalisée par écrit pour garantir les droits et obligations de chaque partie. Le document doit préciser les conditions de fin de bail, notamment concernant l'état des lieux et la restitution du dépôt de garantie, conformément à la réglementation en vigueur.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du propriétaire (bailleur) et du locataire, incluant noms, adresses et contacts
2. Objet de la Résiliation: Description précise du garage concerné avec son adresse exacte et ses caractéristiques
3. Motif de la Résiliation: Exposition claire et détaillée des raisons justifiant la résiliation du bail
4. Préavis: Indication de la durée du préavis conformément à la loi et date effective de fin du bail
5. État des Lieux: Modalités de réalisation de l'état des lieux de sortie
6. Restitution du Dépôt de Garantie: Conditions et délais de restitution du dépôt de garantie
7. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuvé'
1. Rappel des Conditions Initiales: Référence au contrat de bail initial et ses conditions principales
2. Modalités de Remise des Clés: Précisions sur la procédure de remise des clés et badges d'accès
3. Régularisation des Charges: Détails sur le calcul et le règlement des charges restantes
4. Élection de Domicile: Adresses où les parties font élection de domicile pour la suite de la procédure
1. Annexe 1 - État des Lieux Initial: Copie de l'état des lieux d'entrée pour comparaison
2. Annexe 2 - Contrat de Bail Original: Copie du contrat de bail initial
3. Annexe 3 - Justificatifs: Documents justifiant le motif de résiliation si nécessaire
4. Annexe 4 - Inventaire des Équipements: Liste des équipements et accessoires à restituer (télécommandes, badges, etc.)
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