Dans le contexte juridique français, la lettre de réclamation travaux constitue une étape préalable essentielle avant toute procédure contentieuse. Elle s'inscrit dans le cadre des garanties légales (parfait achèvement, garantie décennale, garantie de bon fonctionnement) et doit respecter les délais de prescription prévus par la loi. Cette démarche formelle permet de documenter les désordres constatés et d'établir officiellement la demande de réparation, tout en ouvrant la voie à une résolution amiable du litige.
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1. En-tête: Coordonnées complètes de l'expéditeur et du destinataire, date et référence du dossier
2. Objet de la Réclamation: Description précise et concise du motif de la réclamation concernant les travaux
3. Rappel des Faits: Chronologie détaillée des événements, dates des travaux, et références du contrat initial
4. Description des Désordres: Détail technique des problèmes constatés et leurs conséquences
5. Demandes Spécifiques: Énoncé clair des attentes et solutions souhaitées
6. Mise en Demeure: Délai accordé pour la réponse et actions correctives attendues
7. Formule de Politesse: Conclusion formelle de la lettre
1. Références Légales: Citations des articles de loi et garanties applicables
2. Historique des Échanges: Résumé des communications précédentes
3. Proposition de Solution Amiable: Suggestions de résolution à l'amiable du litige
4. Mention des Conséquences: Information sur les suites judiciaires possibles en cas d'absence de réponse
1. Photos des Désordres: Documentation visuelle des problèmes constatés
2. Devis Initial: Copie du devis et factures des travaux réalisés
3. Rapports d'Expertise: Éventuels rapports techniques ou constats d'huissier
4. Correspondances Antérieures: Copies des échanges précédents avec l'entreprise
5. Garanties et Assurances: Copies des documents d'assurance et garanties applicables
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