En France, le droit de réclamation dans le domaine de la santé est encadré par le Code de la santé publique et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Chaque établissement de santé doit disposer d'une procédure de traitement des plaintes, généralement via la Commission Des Usagers (CDU). La lettre de mécontentement constitue souvent la première étape formelle de cette procédure. Elle permet au patient d'exercer ses droits et à l'établissement d'améliorer la qualité de ses services. Si la réponse n'est pas satisfaisante, le patient peut escalader sa plainte auprès de l'Agence Régionale de Santé ou engager des procédures juridiques.
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1. En-tête: Informations d'identification du patient (nom, adresse, numéro de sécurité sociale) et coordonnées de l'établissement hospitalier
2. Objet de la Réclamation: Indication claire et précise du motif de la lettre de mécontentement
3. Description des Faits: Exposé chronologique et détaillé des événements ayant conduit à la réclamation
4. Impact et Préjudices: Description des conséquences subies suite aux faits relatés
5. Demandes Spécifiques: Expression claire des attentes et des mesures correctives souhaitées
6. Signature et Date: Signature manuscrite du plaignant et date de rédaction du courrier
1. Références aux Précédentes Communications: Mention des échanges antérieurs avec l'établissement concernant ce problème
2. Citations des Textes Réglementaires: Références aux articles de loi ou règlements pertinents
3. Copies des Documents Justificatifs: Liste des pièces jointes attestant des faits mentionnés
1. Annexe 1 - Documents Médicaux: Copies des documents médicaux pertinents (ordonnances, résultats d'examens, etc.)
2. Annexe 2 - Correspondance Antérieure: Copies des échanges précédents avec l'établissement hospitalier
3. Annexe 3 - Témoignages: Déclarations écrites de témoins ou autres professionnels de santé
4. Annexe 4 - Preuves Photographiques: Photos ou autres preuves visuelles si pertinent
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