En France, la lettre de réclamation pour commande non conforme est un document juridique protégé par le Code de la consommation et le Code civil. Elle permet au client d'exercer ses droits en cas de réception d'un produit ou service ne correspondant pas à sa commande initiale. Cette démarche constitue souvent la première étape formelle de résolution d'un litige commercial, avant d'envisager des procédures plus contraignantes. Le document doit être précis, factuel et faire référence aux dispositions légales appropriées pour être efficace.

1. En-tête: Coordonnées complètes de l'expéditeur et du destinataire, date, référence de la commande

2. Objet: Indication claire 'Réclamation pour non-conformité de commande' avec numéro de commande

3. Introduction: Rappel de la date de commande, référence et description du produit commandé

4. Description du problème: Détail précis des non-conformités constatées par rapport à la commande initiale

5. Demande de régularisation: Expression claire des attentes : remplacement, remboursement ou autre solution

6. Base légale: Mention des articles de loi pertinents du Code de la consommation

7. Formule de politesse: Conclusion courtoise avec mention d'une attente de réponse

8. Signature: Signature manuscrite ou électronique du réclamant