Freelance Prestation de Service pour France

Modèle de Freelance Prestation de Service pour la France

Ce contrat de prestation de service définit les conditions dans lesquelles le Prestataire, en tant que travailleur indépendant, s'engage à fournir des services au Client. Le contrat établit les modalités de la collaboration, incluant les obligations réciproques, les conditions financières, les aspects de confidentialité et de propriété intellectuelle, ainsi que les conditions d'exécution et de résiliation, conformément au droit français applicable aux prestations de services indépendantes.

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Qu’est-ce que un Freelance Prestation de Service ?

Dans le cadre du développement de leurs activités respectives, les parties ont souhaité établir un partenariat professionnel. Le Prestataire, disposant d'une expertise et des moyens nécessaires pour réaliser les prestations demandées, propose ses services en tant que travailleur indépendant. Le Client, souhaitant bénéficier de ces services, a accepté de collaborer avec le Prestataire selon les termes et conditions définis dans le présent contrat, conformément à la législation française en vigueur concernant les prestations de services indépendantes.

Quelles sections doivent être incluses dans un Freelance Prestation de Service ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du prestataire et du client, incluant raison sociale, siège social, numéro SIRET, représentant légal

2. Objet du Contrat: Description détaillée de la mission, des prestations à fournir et des objectifs à atteindre

3. Durée du Contrat: Dates de début et de fin du contrat, conditions de renouvellement ou de reconduction

4. Conditions Financières: Montant des honoraires, modalités de paiement, délais de règlement, pénalités de retard

5. Obligations des Parties: Engagements respectifs du prestataire et du client dans l'exécution du contrat

6. Confidentialité: Engagement de confidentialité concernant les informations échangées pendant la mission

7. Propriété Intellectuelle: Conditions de cession des droits de propriété intellectuelle sur les livrables

8. Résiliation: Conditions et modalités de résiliation du contrat

9. Loi Applicable et Juridiction: Mention de la loi française applicable et du tribunal compétent

Quelles sections sont facultatives dans un Freelance Prestation de Service ?

1. Non-Concurrence: Clause limitant la possibilité pour le prestataire de travailler avec des concurrents

2. Assurance: Obligations d'assurance professionnelle du prestataire

3. Force Majeure: Dispositions applicables en cas d'événements imprévisibles

4. Sous-Traitance: Conditions d'autorisation de sous-traitance

5. Référencement: Autorisation d'utiliser le nom du client comme référence

Quels annexes doivent être inclus dans un Freelance Prestation de Service ?

1. Annexe 1 - Cahier des Charges: Description détaillée des prestations, méthodologie, et livrables attendus

2. Annexe 2 - Planning: Calendrier détaillé de réalisation des prestations et jalons clés

3. Annexe 3 - Conditions Tarifaires: Détail des tarifs, grille tarifaire et conditions particulières

4. Annexe 4 - Documents Administratifs: Copies des attestations d'assurance, inscription registre du commerce, etc.

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Secteur

Commercial

Coût

Utilisation gratuite

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