Modèle de Contrat de Prestation Artistique Entre Une Mairie Et Une Association pour la France

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles l'Association Culturelle s'engage à réaliser une prestation artistique pour le compte de la Mairie. Cette prestation comprend la conception, la réalisation et la présentation d'œuvres artistiques selon les modalités convenues. Le contrat précise les obligations respectives des parties, les conditions financières, les aspects de propriété intellectuelle, ainsi que les modalités d'exécution de la prestation artistique dans le respect du droit français.

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Qu’est-ce que un Contrat de Prestation Artistique Entre Une Mairie Et Une Association ?

Ce type de contrat s'inscrit dans le cadre de la politique culturelle des collectivités territoriales françaises. Il permet aux mairies de soutenir et de promouvoir les activités artistiques locales tout en respectant les obligations légales liées à l'utilisation des fonds publics. Le contrat doit tenir compte des spécificités du droit public français, notamment en matière de commande publique, ainsi que des dispositions relatives aux associations loi 1901 et à la protection de la propriété intellectuelle.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat de Prestation Artistique Entre Une Mairie Et Une Association ?

1. Parties au contrat: Identification complète de la mairie et de l'association, incluant les représentants légaux

2. Objet du contrat: Description détaillée de la prestation artistique à réaliser

3. Durée du contrat: Période d'exécution, dates de début et de fin de la prestation

4. Conditions financières: Montant de la rémunération, modalités de paiement et échéancier

5. Obligations des parties: Engagements respectifs de la mairie et de l'association

6. Propriété intellectuelle: Dispositions relatives aux droits d'auteur et à l'utilisation des œuvres

7. Responsabilité et assurances: Couvertures d'assurance requises et répartition des responsabilités

8. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation du contrat

9. Règlement des litiges: Procédures de résolution des conflits et juridiction compétente

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat de Prestation Artistique Entre Une Mairie Et Une Association ?

1. Clause de confidentialité: Engagement de confidentialité sur les informations échangées

2. Force majeure: Conditions de suspension ou d'annulation en cas d'événements imprévisibles

3. Modification du contrat: Procédures pour modifier les termes du contrat

4. Communication: Modalités de promotion et de communication autour de l'événement

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat de Prestation Artistique Entre Une Mairie Et Une Association ?

1. Annexe 1: Fiche technique: Détails techniques de la prestation artistique

2. Annexe 2: Planning détaillé: Calendrier précis des prestations et des répétitions

3. Annexe 3: Liste des artistes: Identification des artistes participants et leurs rôles

4. Annexe 4: Plan des lieux: Plans et dispositions des espaces de représentation

5. Annexe 5: Budget détaillé: Ventilation détaillée des coûts et dépenses

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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