Convention Travaux Publics Cadre pour France

Modèle de Convention Travaux Publics Cadre pour la France

Cette convention-cadre régit les conditions générales et particulières pour l'exécution de travaux publics, conformément au Code des marchés publics français. Elle établit les modalités de collaboration entre le maître d'ouvrage public et l'entreprise de travaux, définissant les conditions techniques, financières et juridiques pour la réalisation des ouvrages publics. Le contrat précise les obligations respectives des parties, les conditions d'exécution des travaux, les modalités de paiement, les garanties requises, ainsi que les procédures de réception des ouvrages.

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Qu’est-ce que une Convention Travaux Publics Cadre ?

Cette convention s'inscrit dans le cadre réglementaire français des marchés publics, notamment le Code de la commande publique et le CCAG Travaux. Elle vise à établir un cadre contractuel stable et durable pour la réalisation de travaux publics, permettant une meilleure efficacité dans la gestion des projets publics tout en garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique : transparence, égalité de traitement et bonne utilisation des deniers publics.

Quelles sections doivent être incluses dans une Convention Travaux Publics Cadre ?

1. Identification des Parties: Désignation complète du maître d'ouvrage et du titulaire du marché

2. Objet de l'Accord-Cadre: Définition précise de la nature et l'étendue des travaux publics concernés

3. Durée de l'Accord-Cadre: Période de validité du contrat et conditions de reconduction

4. Prix et Modalités de Règlement: Conditions tarifaires, modalités de révision des prix et conditions de paiement

5. Conditions d'Exécution: Modalités de réalisation des travaux, délais et obligations techniques

6. Garanties et Assurances: Obligations en matière d'assurance et garanties exigées

7. Conditions de Résiliation: Cas et modalités de résiliation du contrat

Quelles sections sont facultatives dans une Convention Travaux Publics Cadre ?

1. Clause de Médiation: Procédures de résolution amiable des différends

2. Clause de Propriété Intellectuelle: Dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle

3. Clause de Confidentialité: Obligations de confidentialité et protection des données

4. Clause Environnementale: Engagements en matière de protection de l'environnement

Quels annexes doivent être inclus dans une Convention Travaux Publics Cadre ?

1. Annexe 1 - Cahier des Charges Techniques: Spécifications techniques détaillées des travaux

2. Annexe 2 - Bordereau des Prix: Liste détaillée des prix unitaires et forfaitaires

3. Annexe 3 - Planning Prévisionnel: Calendrier d'exécution des travaux

4. Annexe 4 - Plans et Documents Techniques: Documents graphiques et techniques nécessaires

5. Annexe 5 - Attestations d'Assurance: Justificatifs des assurances requises

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Coût

Utilisation gratuite

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Convention Travaux Publics Cadre

Convention-cadre pour l'exécution de travaux publics établissant les conditions générales de collaboration entre le maître d'ouvrage public et l'entreprise de travaux.

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