Contrat Forfait Jour Cadre pour France

Modèle de Contrat Forfait Jour Cadre pour la France

Le présent contrat de travail à durée indéterminée en forfait jours est établi conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective applicable. Il définit les conditions dans lesquelles le salarié cadre exercera ses fonctions avec une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, selon une convention de forfait annuel en jours. Le contrat précise les modalités de décompte des jours travaillés, les périodes de repos, le suivi régulier de la charge de travail, ainsi que la rémunération forfaitaire correspondante.

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Qu’est-ce que un Contrat Forfait Jour Cadre ?

Le forfait jours est un dispositif permettant d'organiser le temps de travail des cadres autonomes selon un décompte annuel en jours plutôt qu'en heures. Ce système, encadré par les articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail, nécessite l'accord explicite du salarié et doit être formalisé par écrit. Il requiert la mise en place d'un suivi régulier de la charge de travail et du respect des temps de repos, ainsi que la tenue d'entretiens périodiques sur l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat Forfait Jour Cadre ?

1. Identification des parties: Informations détaillées sur l'employeur et le salarié cadre

2. Fonction et classification: Description du poste, des responsabilités et de la classification conventionnelle

3. Convention de forfait: Nombre de jours travaillés par an, modalités de décompte et de suivi

4. Rémunération: Salaire annuel brut, modalités de versement et avantages sociaux

5. Durée et horaires de travail: Organisation du temps de travail, repos quotidien et hebdomadaire

6. Lieu de travail: Adresse du lieu de travail principal et conditions de mobilité éventuelles

7. Date d'entrée en fonction: Date de début du contrat et de la période d'essai

8. Protection sociale: Organismes de retraite et de prévoyance, mutuelle

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat Forfait Jour Cadre ?

1. Clause de non-concurrence: Conditions et limitations post-contractuelles de l'activité professionnelle

2. Clause de mobilité: Conditions de modification géographique du lieu de travail

3. Télétravail: Modalités et conditions du travail à distance

4. Avantages en nature: Description des avantages comme véhicule, téléphone, ordinateur

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat Forfait Jour Cadre ?

1. Annexe 1 - Convention individuelle de forfait en jours: Détail des modalités spécifiques du forfait jours

2. Annexe 2 - Document de suivi du temps de travail: Modèle de suivi mensuel des jours travaillés et de repos

3. Annexe 3 - Charte informatique: Règles d'utilisation des outils informatiques et de communication

4. Annexe 4 - Note sur le droit à la déconnexion: Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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