Contrat Forfait Jour Non Cadre pour France

Modèle de Contrat Forfait Jour Non Cadre pour la France

Le présent contrat de travail à forfait jours est établi conformément aux dispositions des articles L3121-58 et suivants du Code du travail français. Il organise les relations de travail entre l'Employeur et le Salarié selon le régime du forfait annuel en jours, permettant une organisation souple du temps de travail tout en garantissant le respect des temps de repos et la protection de la santé du salarié. Ce contrat définit les modalités essentielles de la relation de travail, notamment le nombre de jours travaillés par an, les conditions de suivi de la charge de travail, les périodes de repos, et la rémunération forfaitaire annuelle correspondante.

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Qu’est-ce que un Contrat Forfait Jour Non Cadre ?

Ce contrat s'inscrit dans le cadre juridique français qui permet, sous certaines conditions, l'application du forfait jours aux salariés non cadres disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur travail. Cette modalité d'organisation du temps de travail, initialement réservée aux cadres, a été étendue aux non cadres par la loi du 20 août 2008, sous réserve que leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps soit compatible avec ce mode de décompte du temps de travail. Le contrat intègre les garanties légales obligatoires en matière de protection de la santé et de la sécurité du salarié, notamment concernant les durées maximales de travail et les temps de repos.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat Forfait Jour Non Cadre ?

1. Identification des parties: Coordonnées complètes de l'employeur et du salarié

2. Fonction et classification: Description du poste, statut et classification selon la convention collective applicable

3. Convention de forfait: Modalités du forfait jours, nombre de jours travaillés par an

4. Rémunération: Salaire annuel brut, modalités de versement et avantages sociaux

5. Durée et organisation du travail: Organisation du temps de travail, repos quotidien et hebdomadaire

6. Suivi de la charge de travail: Dispositifs de contrôle du temps de travail et des repos

7. Protection sociale: Régimes de retraite, prévoyance et mutuelle applicables

8. Période d'essai: Durée et conditions de la période d'essai

9. Lieu de travail: Adresse du lieu de travail principal

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat Forfait Jour Non Cadre ?

1. Télétravail: Conditions et modalités d'exercice du télétravail si applicable

2. Clause de mobilité: Conditions de modification du lieu de travail

3. Clause de non-concurrence: Restrictions post-contrat et contreparties financières

4. Avantages en nature: Description des avantages accordés (voiture, téléphone, etc.)

5. Formation professionnelle: Dispositions relatives au développement des compétences

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat Forfait Jour Non Cadre ?

1. Annexe 1 - Document de suivi mensuel: Modèle de suivi mensuel du temps de travail et des repos

2. Annexe 2 - Entretien annuel spécifique: Guide d'entretien pour le suivi de la charge de travail

3. Annexe 3 - Convention collective: Extrait des dispositions applicables de la convention collective

4. Annexe 4 - Règlement intérieur: Règles applicables en matière de santé et sécurité

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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