Convention Collective Pharmacie D'Officine Arrêt Maladie Non Cadre pour France

Modèle de Convention Collective Pharmacie D'Officine Arrêt Maladie Non Cadre pour la France

La convention collective définit les conditions et modalités de gestion des arrêts maladie pour les salariés non cadres dans les pharmacies d'officine en France. Elle précise les obligations réciproques, les procédures de déclaration, les conditions d'indemnisation, le maintien de salaire, les périodes de carence, et les modalités de reprise du travail conformément au droit du travail français et aux accords de branche spécifiques à la pharmacie d'officine. Elle intègre les dispositions sur la protection sociale, les garanties de rémunération et les conditions de contrôle médical.

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Qu’est-ce que une Convention Collective Pharmacie D’Officine Arrêt Maladie Non Cadre ?

Cette convention s'inscrit dans le cadre de la Convention Collective Nationale de la Pharmacie d'Officine du 3 décembre 1997, modifiée par différents avenants et accords. Elle intègre les évolutions législatives en matière de protection sociale et de droit du travail, notamment l'accord du 24 septembre 2018 sur le maintien de salaire. Elle répond aux spécificités du secteur de la pharmacie d'officine tout en respectant les dispositions générales du Code du travail et de la Sécurité sociale en matière d'arrêt maladie.

Quelles sections doivent être incluses dans une Convention Collective Pharmacie D’Officine Arrêt Maladie Non Cadre ?

1. Dispositions Générales: Champ d'application, date d'effet, durée de la convention, définitions des termes

2. Conditions d'Arrêt Maladie: Procédures de déclaration, délais de transmission des justificatifs, obligations du salarié

3. Indemnisation: Calcul du maintien de salaire, période de carence, durée d'indemnisation, conditions d'ancienneté

4. Garanties de Rémunération: Modalités de versement des indemnités complémentaires, base de calcul

5. Contrôle Médical: Modalités de contrôle médical, contre-visite médicale, obligations du salarié

6. Reprise du Travail: Conditions de reprise, visite de reprise, temps partiel thérapeutique

Quelles sections sont facultatives dans une Convention Collective Pharmacie D’Officine Arrêt Maladie Non Cadre ?

1. Protection de l'Emploi: Garanties de maintien du poste pendant l'arrêt maladie

2. Prévoyance: Régime de prévoyance complémentaire, conditions particulières

3. Formation au Retour: Dispositifs de formation pour faciliter la reprise du travail

Quels annexes doivent être inclus dans une Convention Collective Pharmacie D’Officine Arrêt Maladie Non Cadre ?

1. Annexe 1 - Barèmes d'Indemnisation: Tableaux détaillés des indemnités selon l'ancienneté et la durée d'arrêt

2. Annexe 2 - Formulaires: Documents types pour la déclaration d'arrêt maladie et la reprise du travail

3. Annexe 3 - Contacts Utiles: Liste des organismes et services à contacter en cas d'arrêt maladie

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Accord-cadre

Coût

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