Modèle de Contrats en Extra Restauration pour la France

Ce contrat régit les conditions d'emploi temporaire dans le cadre d'une prestation en extra dans la restauration, conformément au Code du travail français et à la Convention collective nationale des HCR. Il définit précisément la durée, les conditions de travail, la rémunération et les obligations spécifiques liées à cette mission ponctuelle, tout en assurant le respect des droits et devoirs de chaque partie.

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Qu’est-ce que un Contrats en Extra Restauration ?

Le contrat en extra est une forme spécifique de contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) utilisé dans le secteur de la restauration pour répondre à des besoins ponctuels et temporaires. Ce type de contrat est encadré par des dispositions légales particulières qui reconnaissent la nature intermittente et saisonnière de certaines activités dans la restauration. Il permet une flexibilité nécessaire tout en garantissant des protections sociales adaptées aux travailleurs.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrats en Extra Restauration ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes de l'employeur et du salarié extra

2. Objet du Contrat: Nature de l'engagement et description précise de la mission en extra

3. Date et Durée: Dates précises de début et de fin de la prestation en extra

4. Rémunération: Taux horaire brut, majorations éventuelles et mode de paiement

5. Lieu de Travail: Adresse précise du lieu d'exécution de la prestation

6. Durée du Travail: Horaires précis de travail pour la mission

7. Convention Collective: Mention de la convention collective HCR applicable

8. Période d'Essai: Conditions et durée de la période d'essai si applicable

Quelles sections sont facultatives dans un Contrats en Extra Restauration ?

1. Avantages en Nature: Détails sur les repas, logement ou autres avantages fournis

2. Clause de Non-Concurrence: Restrictions éventuelles post-contrat

3. Tenue de Travail: Spécifications sur la tenue professionnelle requise

4. Transport: Conditions de prise en charge des frais de transport

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrats en Extra Restauration ?

1. Annexe 1 - Fiche de Poste: Description détaillée des tâches et responsabilités

2. Annexe 2 - Règlement Intérieur: Règles d'hygiène et de sécurité applicables

3. Annexe 3 - Planning Détaillé: Horaires précis et organisation du service

4. Annexe 4 - Grille de Rémunération: Détail des taux horaires et majorations applicables

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Contrat de restauration

Coût

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