CDD dans la Restauration pour France

Modèle de CDD dans la Restauration pour la France

Le présent contrat à durée déterminée est établi conformément aux dispositions du Code du travail français, notamment les articles L1242-1 et suivants. Il définit les conditions d'emploi, incluant la durée du contrat, la rémunération, les horaires de travail, les obligations réciproques des parties, ainsi que les conditions de fin de contrat, le tout en conformité avec la Convention collective nationale de la restauration et la législation en vigueur.

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Qu'est-ce que un CDD dans la Restauration ?

Ce contrat s'inscrit dans le cadre juridique français régissant les contrats à durée déterminée. Il est soumis aux dispositions légales et réglementaires du Code du travail, ainsi qu'aux stipulations de la Convention collective nationale de la restauration. Ce type de contrat permet de répondre aux besoins temporaires de main-d'œuvre tout en garantissant une protection sociale adéquate au salarié.

Quelles sections doivent être incluses dans un CDD dans la Restauration ?

1. Identification des parties: Coordonnées complètes de l'employeur et du salarié

2. Objet du contrat: Motif précis du recours au CDD et description du poste

3. Durée du contrat: Date de début, durée précise ou date de fin du contrat

4. Période d'essai: Durée et conditions de la période d'essai

5. Rémunération: Salaire brut, primes, avantages en nature et modalités de paiement

6. Temps de travail: Horaires, durée hebdomadaire, repos hebdomadaire et jours fériés

7. Lieu de travail: Adresse précise du lieu d'exécution du contrat

8. Convention collective: Mention de la convention collective applicable

9. Protection sociale: Organismes de protection sociale et prévoyance

Quelles sections sont facultatives dans un CDD dans la Restauration ?

1. Avantages particuliers: Mutuelle, tickets restaurant, primes exceptionnelles

2. Clause de mobilité: Conditions de changement éventuel du lieu de travail

3. Formation: Dispositions relatives à la formation professionnelle

4. Confidentialité: Obligations de discrétion et de confidentialité

Quels annexes doivent être inclus dans un CDD dans la Restauration ?

1. Annexe 1 - Fiche de poste: Description détaillée des missions et responsabilités

2. Annexe 2 - Planning type: Exemple de répartition hebdomadaire des horaires de travail

3. Annexe 3 - Règlement intérieur: Règles d'hygiène, de sécurité et discipline applicable

4. Annexe 4 - Documents de prévention: Protocoles sanitaires et sécurité alimentaire

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Coût

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries
Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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