CDD d'Usage Restauration Rapide pour France

Modèle de CDD d'Usage Restauration Rapide pour la France

Le présent contrat à durée déterminée d'usage est établi conformément aux dispositions du Code du travail français, notamment les articles L1242-2 et suivants, ainsi que la Convention collective nationale de la restauration rapide. Il définit les conditions d'emploi, les obligations réciproques, la rémunération, et les conditions de travail convenues entre les parties, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

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Qu'est-ce que un CDD d'Usage Restauration Rapide ?

Le recours au CDD d'usage est justifié par les caractéristiques spécifiques du secteur de la restauration rapide, où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature temporaire de l'emploi. Ce type de contrat est encadré par des dispositions légales strictes visant à protéger les droits des salariés tout en offrant la flexibilité nécessaire aux employeurs pour répondre aux fluctuations d'activité inhérentes à ce secteur.

Quelles sections doivent être incluses dans un CDD d'Usage Restauration Rapide ?

1. Informations des Parties: Identité et coordonnées de l'employeur et du salarié

2. Objet du Contrat: Motif du recours au CDD d'usage et description du poste

3. Durée du Contrat: Date de début, durée minimale et conditions de renouvellement

4. Période d'Essai: Durée et conditions de la période d'essai

5. Rémunération: Salaire brut, primes et avantages sociaux

6. Temps de Travail: Horaires, durée hebdomadaire, repos hebdomadaire

7. Lieu de Travail: Adresse du lieu de travail et conditions de mobilité éventuelles

8. Convention Collective: Référence à la convention collective de la restauration rapide

9. Protection Sociale: Organismes de protection sociale et prévoyance

Quelles sections sont facultatives dans un CDD d'Usage Restauration Rapide ?

1. Formation: Conditions de formation professionnelle

2. Avantages Particuliers: Tickets restaurant, mutuelle, autres avantages

3. Clause de Non-Concurrence: Restrictions post-contrat si applicable

4. Matériel Fourni: Liste des équipements et matériels mis à disposition

Quels annexes doivent être inclus dans un CDD d'Usage Restauration Rapide ?

1. Annexe 1 - Fiche de Poste: Description détaillée des fonctions et responsabilités

2. Annexe 2 - Règlement Intérieur: Règles et procédures internes de l'établissement

3. Annexe 3 - Planning Type: Exemple d'organisation des horaires de travail

4. Annexe 4 - Documents de Sécurité: Protocoles d'hygiène et de sécurité spécifiques à la restauration

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Coût

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries
Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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