Contrat 42h Restauration Heures Supplémentaires pour France

Modèle de Contrat 42h Restauration Heures Supplémentaires pour la France

Le présent contrat de travail à durée indéterminée régit une relation de travail de 42 heures hebdomadaires, comprenant 35 heures de travail légal et 7 heures supplémentaires. Il définit les conditions de rémunération incluant la majoration des heures supplémentaires conformément au Code du travail français (majoration de 25% pour les 8 premières heures au-delà de 35 heures), les périodes de repos obligatoires, et les conditions générales de travail selon la législation française en vigueur.

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Qu’est-ce que un Contrat 42h Restauration Heures Supplémentaires ?

Ce contrat est établi dans le cadre de la législation française du travail, notamment les articles L3121-27 et suivants du Code du travail relatifs à la durée légale du travail et aux heures supplémentaires. Il prend en compte les dispositions de la convention collective applicable et intègre les modalités spécifiques de calcul et de compensation des heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat 42h Restauration Heures Supplémentaires ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes de l'employeur et du salarié

2. Objet du Contrat: Description du poste et de la fonction occupée dans l'établissement de restauration

3. Durée du Travail: Détail des 42 heures hebdomadaires et organisation des heures supplémentaires

4. Rémunération: Salaire de base et majoration des heures supplémentaires selon la législation

5. Lieu de Travail: Adresse de l'établissement et possibles lieux d'affectation

6. Période d'Essai: Durée et conditions de la période d'essai

7. Convention Collective: Référence à la convention collective de la restauration applicable

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat 42h Restauration Heures Supplémentaires ?

1. Avantages en Nature: Repas, logement ou autres avantages fournis par l'employeur

2. Mobilité: Clauses relatives aux possibles changements de lieu de travail

3. Formation: Dispositions concernant la formation professionnelle

4. Clause de Non-Concurrence: Restrictions post-contrat si applicable

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat 42h Restauration Heures Supplémentaires ?

1. Annexe 1 - Planning Hebdomadaire: Répartition détaillée des 42 heures sur la semaine

2. Annexe 2 - Calcul des Heures Supplémentaires: Détail du calcul des majorations pour les 7 heures supplémentaires

3. Annexe 3 - Règlement Intérieur: Règles spécifiques à l'établissement

4. Annexe 4 - Fiche de Poste: Description détaillée des responsabilités et tâches

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Coût

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries
Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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