Modèle de Contrat Extra Heures Supplémentaires pour la France

En application des articles L3121-28 et suivants du Code du travail français, ce contrat est établi pour encadrer la réalisation d'heures supplémentaires au-delà de la durée légale du travail. Il s'inscrit dans le cadre réglementaire qui prévoit une majoration de salaire ou un repos compensateur pour les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires. Ce document formalise l'accord entre les parties sur les modalités spécifiques d'exécution et de compensation des heures supplémentaires, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur l'employeur et le salarié, incluant noms, adresses et numéros d'identification

2. Objet du Contrat: Définition du cadre et du but de l'accord sur les heures supplémentaires

3. Volume d'Heures Supplémentaires: Nombre d'heures supplémentaires prévues et leur répartition

4. Rémunération: Taux de majoration appliqués et modalités de paiement des heures supplémentaires

5. Période de Validité: Durée de validité du contrat et conditions de renouvellement

6. Conditions d'Exécution: Modalités pratiques de réalisation des heures supplémentaires

7. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et lieu