CDD Assistante Maternelle pour France

Modèle de CDD Assistante Maternelle pour la France

Le contrat à durée déterminée d'assistante maternelle établit les conditions d'accueil d'un ou plusieurs enfants au domicile de l'assistante maternelle agréée. Il définit les obligations réciproques entre l'employeur (les parents) et l'assistante maternelle, notamment les conditions de travail, la rémunération, les horaires, et les modalités d'accueil de l'enfant, conformément au Code du travail français et à la Convention collective nationale des assistants maternels.

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Qu'est-ce que un CDD Assistante Maternelle ?

Ce type de contrat est utilisé pour formaliser la relation de travail temporaire entre les parents employeurs et une assistante maternelle agréée. Il est encadré par des dispositions légales spécifiques, notamment le Code du travail, le Code de l'action sociale et des familles, et la Convention collective nationale des assistants maternels. Le recours au CDD doit être justifié par l'un des motifs prévus par la loi, comme le remplacement d'une assistante maternelle absente ou un accroissement temporaire d'activité.

Quelles sections doivent être incluses dans un CDD Assistante Maternelle ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes de l'employeur (les parents) et de l'assistante maternelle

2. Durée du Contrat: Dates de début et de fin du CDD, motif du recours au CDD

3. Période d'Essai: Durée de la période d'essai conformément à la législation

4. Lieu de Travail: Adresse où s'effectue l'accueil de l'enfant

5. Rémunération: Salaire horaire brut et net, mode de calcul, périodicité de paiement

6. Horaires de Travail: Planning hebdomadaire détaillé, nombre d'heures par semaine

7. Congés Payés: Droits et modalités de prise des congés payés

8. Enfant(s) Accueilli(s): Informations sur l'enfant: nom, prénom, date de naissance

Quelles sections sont facultatives dans un CDD Assistante Maternelle ?

1. Formation Continue: Dispositions relatives à la formation professionnelle

2. Indemnités: Indemnités d'entretien, de repas et de déplacement éventuels

3. Délégation d'Accueil: Conditions de délégation d'accueil à une autre assistante maternelle

Quels annexes doivent être inclus dans un CDD Assistante Maternelle ?

1. Annexe 1 - Autorisation Médicale: Autorisation d'intervention médicale d'urgence

2. Annexe 2 - Personnes Autorisées: Liste des personnes autorisées à récupérer l'enfant

3. Annexe 3 - Protocole Sanitaire: Protocoles de soins et d'urgence

4. Annexe 4 - Planning Hebdomadaire: Détail des horaires d'accueil sur la semaine

5. Annexe 5 - Matériel Fourni: Liste du matériel fourni par les parents

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Contrat d'accord

Secteur

Emploi

Coût

Utilisation gratuite

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Travail Sans Contrat

Document relatif à une situation de travail sans contrat écrit en France, pratique illégale selon le Code du Travail français.

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Travail sans Contrats

Document relatif aux implications légales et risques du travail sans contrat écrit en France

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Travail Non Déclaré Entre Particulier

Arrangement informel et illégal de travail non déclaré entre particuliers

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Travail CDI

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) établi selon le droit français

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Travail CDD

Contrat de travail à durée déterminée (CDD) conforme au droit français

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Service Public Contrats D'Apprentissage

Contrat d'apprentissage établi entre une administration publique et un apprenti pour une formation en alternance sanctionnée par un diplôme.

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Service Public Contrat D'Apprentissage

Contrat de droit public organisant une formation en alternance dans le cadre de l'apprentissage au sein du service public.

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Mutuelle CDD

Contrat de mutuelle santé à durée déterminée définissant les garanties et conditions de couverture santé complémentaire.

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Le Contrat D'Apprentissage

Contrat de travail spécifique établi entre un employeur et un apprenti pour permettre une formation en alternance entre entreprise et centre de formation.

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Essai CDD

Contrat à durée déterminée avec période d'essai conforme au droit français

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Contrats Vendanges

Contrat à durée déterminée pour la période des vendanges en France

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Contrats Vacataire

Convention temporaire pour l'exécution d'une tâche précise et ponctuelle rémunérée à la vacation.

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Contrats Vacataire Privé

Contrat de vacation pour prestations ponctuelles et discontinues entre l'Employeur et le Vacataire.

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Contrats Type de Travail

Contrat de travail établi selon le droit français définissant les conditions d'emploi entre l'Employeur et le Salarié.

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Contrats Temps Plein

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein régissant la relation de travail entre l'employeur et le salarié selon le droit français.

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Contrats Temps Partiel

Contrat de travail à temps partiel conforme au droit français définissant les conditions d'emploi à durée de travail réduite.

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Contrats Télétravail

Convention établissant les conditions et modalités d'exercice du télétravail entre l'employeur et le salarié.

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Contrats Successifs

Contrat à exécution successive pour la fourniture régulière de prestations entre le Prestataire et le Client.

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Contrats Stagiaire

Convention de stage définissant les conditions d'accueil et de formation d'un stagiaire en entreprise.

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Contrats Senior

Contrat de travail à durée indéterminée pour salarié senior selon le droit français

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Contrats Senior CDI

Contrat à Durée Indéterminée pour salarié senior en France

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Contrats Initiative Emploi

Contrat de travail subventionné visant l'insertion professionnelle des personnes en difficulté d'accès à l'emploi.

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Contrats Saisonniers Restauration

Contrat de travail à durée déterminée saisonnier régi par le droit français et la Convention collective HCR.

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Contrats Saisonniers Agricoles

Contrat de travail à durée déterminée pour l'exécution de tâches saisonnières agricoles.

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Contrats Mi-Temps

Contrat de travail à temps partiel établissant les conditions d'emploi conformément au droit français.

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Contrats Remplacement Dentiste

Contrat de remplacement temporaire entre deux chirurgiens-dentistes définissant les conditions d'exercice et obligations mutuelles.

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Contrats Remplacement

Contrat de travail à durée déterminée pour le remplacement temporaire d'un salarié absent

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Contrats Professionnalisation

Contrat de formation en alternance visant l'obtention d'une qualification professionnelle reconnue.

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Contrats Occasionnel

Contrat de travail occasionnel à durée déterminée régi par le droit français

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Contrats Pro A

Contrat de travail en alternance permettant l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue avec formation théorique et pratique.

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Contrats Mandat

Convention par laquelle le Mandant donne pouvoir au Mandataire d'agir en son nom et pour son compte.

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Contrats Jeune Pôle Emploi

Contrat d'accompagnement personnalisé pour l'insertion professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi.

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Contrats Journalier

Contrat de travail journalier établi conformément au droit du travail français.

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Contrats Individuel

Contrat individuel régissant les relations entre deux parties selon le droit français.

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Contrats International

Contrat international régissant la collaboration commerciale entre une société française et une société étrangère.

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Contrats Intermittent du Spectacle

Contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDDU) pour les professionnels intermittents du spectacle.

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Contrats Intermittent

Contrat de travail intermittent régi par le droit français, organisant l'alternance de périodes travaillées et non travaillées sur l'année.

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Contrats Intérim à la Semaine

Contrat de mission intérimaire hebdomadaire établissant les conditions d'une mission de travail temporaire entre les trois parties concernées, conformément au droit français.

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Contrats Intérim

Contrat de mission temporaire établissant les conditions d'emploi d'un travailleur intérimaire.

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Contrats Indéterminé

Contrat à Durée Indéterminée établi selon le droit français

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