Bon Pour Commande pour France

Modèle de Bon Pour Commande pour la France

Le Bon Pour Commande est un document contractuel qui formalise une commande de biens ou de services entre un vendeur et un acheteur. Il détaille les éléments essentiels de la transaction, notamment la description précise des biens ou services commandés, les quantités, les prix, les conditions de paiement, et les délais de livraison. Ce document constitue un engagement juridique ferme de l'acheteur à acquérir les biens ou services spécifiés aux conditions énoncées.

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Qu’est-ce que un Bon Pour Commande ?

Le Bon Pour Commande est un instrument commercial traditionnel du droit français, encadré par le Code Civil et le Code de Commerce. Il représente l'acceptation formelle d'une offre commerciale et constitue un contrat légalement contraignant dès sa signature. Historiquement utilisé comme preuve écrite de l'engagement d'achat, il est devenu un document standardisé essentiel dans les relations commerciales, garantissant la sécurité juridique des transactions.

Quelles sections doivent être incluses dans un Bon Pour Commande ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur, incluant raison sociale, numéro SIRET, adresse du siège social

2. Description des Biens/Services: Détail précis des produits ou services commandés, incluant quantités, références, spécifications techniques

3. Prix et Conditions de Paiement: Montant HT, TVA, montant total TTC, modalités et délais de paiement

4. Délais de Livraison: Date ou délai de livraison prévu, conditions de livraison

5. Numéro de Commande: Référence unique du bon de commande pour le suivi administratif

6. Date d'Émission: Date à laquelle le bon de commande est établi

7. Signature Autorisée: Signature du représentant habilité avec mention 'Bon pour accord'

Quelles sections sont facultatives dans un Bon Pour Commande ?

1. Conditions Générales: Référence aux conditions générales de vente ou d'achat applicables

2. Conditions Particulières: Conditions spécifiques à la commande, dérogations aux conditions générales

3. Instructions Spéciales: Consignes particulières de livraison, emballage ou manutention

4. Garanties: Conditions de garantie spécifiques aux produits commandés

Quels annexes doivent être inclus dans un Bon Pour Commande ?

1. Annexe Technique: Spécifications techniques détaillées des produits ou services

2. Bordereau des Prix: Détail des prix unitaires et des conditions tarifaires

3. Conditions Générales de Vente: Document complet des conditions générales applicables

4. Plan de Livraison: Calendrier détaillé des livraisons pour les commandes multiples

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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