Modèle de Avis D'Augmentation de Loyer pour la France

En France, l'augmentation des loyers est strictement encadrée par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le bailleur ne peut augmenter le loyer qu'une fois par an, à la date prévue dans le contrat de bail ou à la date anniversaire du bail. L'augmentation doit être calculée selon l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié trimestriellement par l'INSEE. Cette procédure formelle vise à protéger les droits des locataires tout en permettant aux propriétaires d'ajuster les loyers en fonction de l'évolution du marché immobilier dans les limites légales.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et du locataire, incluant noms, adresses et contacts

2. Identification du Logement: Adresse précise et description du bien loué concerné par l'augmentation

3. Montant de l'Augmentation: Détail du calcul de l'augmentation avec l'ancien et le nouveau loyer, et le pourcentage d'augmentation

4. Base Légale: Référence à l'IRL (Indice de Référence des Loyers) applicable et justification juridique

5. Date d'Effet: Date précise à laquelle l'augmentation prendra effet

6. Délai de Préavis: Confirmation du respect du préavis légal de notification (minimum 6 mois avant la date d'effet)

7. Signature et Date: Signature du bailleur ou de son représentant avec la date d'envoi de l'avis