En France, le mandat de location est régi par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application, ainsi que par les articles du Code Civil relatifs au mandat. Ce cadre juridique strict vise à protéger les intérêts des propriétaires et à professionnaliser les transactions immobilières. Le mandat doit être écrit, comporter des mentions obligatoires, et peut être simple ou exclusif. La réglementation encadre également les honoraires de l'agent immobilier et impose des obligations de transparence dans les relations entre les parties.
Vos données n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (propriétaire) et du mandataire (agent immobilier)
2. Objet du Mandat: Description détaillée du bien immobilier et de la mission confiée à l'agent
3. Durée du Mandat: Période de validité du mandat avec dates de début et de fin
4. Prix et Conditions de Location: Montant du loyer, charges, et conditions financières souhaitées
5. Rémunération du Mandataire: Honoraires de l'agent immobilier et conditions de paiement
6. Obligations du Mandant: Engagements et responsabilités du propriétaire
7. Obligations du Mandataire: Engagements et responsabilités de l'agent immobilier
8. Signature et Date: Signatures des parties et date de conclusion du mandat
1. Clause d'Exclusivité: Stipulation sur le caractère exclusif ou non du mandat
2. Modalités de Résiliation: Conditions de résiliation anticipée du mandat
3. Assurances: Détails des assurances professionnelles de l'agent
4. Médiation: Procédure de résolution des litiges
1. Annexe 1 - Diagnostics Techniques: Liste des diagnostics immobiliers obligatoires
2. Annexe 2 - Photos et Plans: Documentation visuelle du bien immobilier
3. Annexe 3 - Justificatifs du Propriétaire: Titre de propriété et autres documents justificatifs
4. Annexe 4 - Mandat SEPA: Autorisation de prélèvement pour les honoraires
5. Annexe 5 - Barème d'Honoraires: Grille détaillée des honoraires de l'agence
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir


.png)
.png)