Mandat de Location pour France

Modèle de Mandat de Location pour la France

Le mandat de location est un contrat par lequel un propriétaire (le mandant) donne pouvoir à un professionnel de l'immobilier (le mandataire) de louer son bien immobilier en son nom et pour son compte. Ce contrat définit les conditions de la mission confiée au mandataire, notamment la recherche de locataires, la fixation des conditions de location, la réalisation des visites, et la rédaction du bail. Il précise également les obligations réciproques des parties, les modalités de rémunération du mandataire, et la durée du mandat.

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Qu’est-ce que un Mandat de Location ?

En France, le mandat de location est régi par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application, ainsi que par les articles du Code Civil relatifs au mandat. Ce cadre juridique strict vise à protéger les intérêts des propriétaires et à professionnaliser les transactions immobilières. Le mandat doit être écrit, comporter des mentions obligatoires, et peut être simple ou exclusif. La réglementation encadre également les honoraires de l'agent immobilier et impose des obligations de transparence dans les relations entre les parties.

Quelles sections doivent être incluses dans un Mandat de Location ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (propriétaire) et du mandataire (agent immobilier)

2. Objet du Mandat: Description détaillée du bien immobilier et de la mission confiée à l'agent

3. Durée du Mandat: Période de validité du mandat avec dates de début et de fin

4. Prix et Conditions de Location: Montant du loyer, charges, et conditions financières souhaitées

5. Rémunération du Mandataire: Honoraires de l'agent immobilier et conditions de paiement

6. Obligations du Mandant: Engagements et responsabilités du propriétaire

7. Obligations du Mandataire: Engagements et responsabilités de l'agent immobilier

8. Signature et Date: Signatures des parties et date de conclusion du mandat

Quelles sections sont facultatives dans un Mandat de Location ?

1. Clause d'Exclusivité: Stipulation sur le caractère exclusif ou non du mandat

2. Modalités de Résiliation: Conditions de résiliation anticipée du mandat

3. Assurances: Détails des assurances professionnelles de l'agent

4. Médiation: Procédure de résolution des litiges

Quels annexes doivent être inclus dans un Mandat de Location ?

1. Annexe 1 - Diagnostics Techniques: Liste des diagnostics immobiliers obligatoires

2. Annexe 2 - Photos et Plans: Documentation visuelle du bien immobilier

3. Annexe 3 - Justificatifs du Propriétaire: Titre de propriété et autres documents justificatifs

4. Annexe 4 - Mandat SEPA: Autorisation de prélèvement pour les honoraires

5. Annexe 5 - Barème d'Honoraires: Grille détaillée des honoraires de l'agence

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Secteur

Immobilier

Coût

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries
Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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