Bail Location Meublé pour France

Modèle de Bail Location Meublé pour la France

Contrat de location meublée établi conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n°2015-981, définissant les conditions de location d'un logement meublé à usage de résidence principale. Ce contrat précise les droits et obligations des parties, les conditions financières, la durée de la location, et inclut un inventaire détaillé du mobilier mis à disposition.

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Qu’est-ce que un Bail Location Meublé ?

En France, la location meublée est régie par des dispositions spécifiques de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR de 2014. Ce type de bail se distingue de la location vide par la présence obligatoire d'un mobilier suffisant pour permettre au locataire une occupation normale du logement. La durée minimale est d'un an (ou 9 mois pour les étudiants), avec des conditions particulières concernant le dépôt de garantie, l'état des lieux et l'inventaire du mobilier. Le contrat doit respecter les dispositions d'ordre public garantissant les droits des locataires tout en préservant les intérêts des propriétaires.

Quelles sections doivent être incluses dans un Bail Location Meublé ?

1. Désignation des Parties: Identification complète du bailleur et du locataire avec leurs coordonnées

2. Description du Logement: Caractéristiques détaillées du bien loué, adresse, surface, nombre de pièces et dépendances

3. Inventaire du Mobilier: Liste exhaustive des meubles et équipements fournis dans le logement

4. Conditions Financières: Montant du loyer, charges, dépôt de garantie et modalités de paiement

5. Durée du Contrat: Durée de la location et conditions de renouvellement

6. État des Lieux: Mention de l'état des lieux d'entrée obligatoire

7. Obligations des Parties: Droits et devoirs du bailleur et du locataire

Quelles sections sont facultatives dans un Bail Location Meublé ?

1. Clause de Solidarité: En cas de colocation, définition de la solidarité entre colocataires

2. Clause Résolutoire: Conditions de résiliation du bail en cas de manquement grave

3. Autorisation de Travaux: Conditions pour la réalisation de travaux par le locataire

4. Clause Animaux: Conditions d'acceptation ou de refus des animaux domestiques

Quels annexes doivent être inclus dans un Bail Location Meublé ?

1. État des Lieux d'Entrée: Document détaillant l'état du logement et des équipements lors de l'entrée

2. Inventaire Détaillé du Mobilier: Liste complète et détaillée de tous les meubles et équipements avec leur état

3. Diagnostic de Performance Énergétique: Document obligatoire indiquant la performance énergétique du logement

4. Attestation d'Assurance: Copie de l'attestation d'assurance habitation du locataire

5. Règlement de Copropriété: Si applicable, règles de la copropriété à respecter

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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