Ce type de contrat est régi par la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, ainsi que par les dispositions du Code civil relatives au mandat. Il vise à établir une relation privilégiée entre le courtier et son mandant, garantissant au premier l'exclusivité de la mission et au second un engagement renforcé dans la recherche d'opportunités. L'exclusivité constitue un élément déterminant du contrat, justifiant des obligations renforcées de part et d'autre.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du courtier et du mandant, incluant raison sociale, numéro SIREN, adresse du siège social, représentant légal

2. Objet du Contrat: Définition précise de la mission de courtage exclusive confiée, nature des biens ou services concernés

3. Durée du Contrat: Période de validité du contrat, conditions de renouvellement et modalités de résiliation

4. Conditions de l'Exclusivité: Détail des obligations mutuelles liées à l'exclusivité, restrictions et périmètre d'application

5. Rémunération: Montant ou pourcentage de la commission, conditions de versement, cas particuliers

6. Obligations du Courtier: Détail des engagements et prestations du courtier, moyens mis en œuvre

7. Obligations du Mandant: Engagements du mandant, collaboration requise, fourniture d'informations

8. Protection des Données: Dispositions RGPD, traitement des données personnelles

9. Droit Applicable et Juridiction: Mention de la loi applicable et du tribunal compétent en cas de litige