En France, le mandat de gestion locative entre particuliers est encadré par le Code Civil (articles 1984 à 2010) et la loi du 6 juillet 1989. Ce type de contrat permet à un propriétaire de déléguer la gestion de son bien à un autre particulier, sans passer par une agence immobilière professionnelle. Cette solution, plus personnalisée et souvent moins coûteuse, nécessite néanmoins un cadre juridique précis pour protéger les intérêts des deux parties et assurer une gestion conforme à la législation en vigueur.
Thank you! Your submission has been received!
Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.
1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (propriétaire) et du mandataire (gestionnaire)
2. Objet du Mandat: Description précise du bien immobilier et étendue des pouvoirs conférés au mandataire
3. Obligations du Mandant: Engagements du propriétaire, notamment concernant les informations et documents à fournir
4. Obligations du Mandataire: Détail des missions de gestion locative confiées et responsabilités du gestionnaire
5. Rémunération: Conditions financières, honoraires et modalités de paiement
6. Durée du Mandat: Période de validité du contrat et conditions de renouvellement
7. Résiliation: Conditions et modalités de fin du mandat
8. Signatures: Date et signatures des parties avec mention 'Lu et approuvé'
1. Clause de Médiation: Procédure de résolution amiable des conflits
2. Assurances: Détail des assurances souscrites et responsabilités couvertes
3. Protection des Données: Conditions de traitement des données personnelles (RGPD)
4. Clause de Non-Concurrence: Restrictions éventuelles concernant la gestion d'autres biens
1. Annexe 1 - État des Lieux: Modèle de document pour l'état des lieux d'entrée et de sortie
2. Annexe 2 - Grille de Vétusté: Barème d'évaluation de l'usure normale des équipements
3. Annexe 3 - Mandat de Prélèvement: Autorisation de prélèvement pour le règlement des loyers
4. Annexe 4 - Inventaire des Clés: Liste détaillée des clés et moyens d'accès remis
5. Annexe 5 - Documents Techniques: Diagnostics immobiliers obligatoires et documents techniques du bien
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Prêt À Vie Appartement Meublé
Contrat de prêt à vie d'un appartement meublé établissant les conditions d'occupation viagère et les obligations mutuelles des parties.
Download
Location Appartement CDD
Contrat de location d'appartement à durée déterminée pour un logement à usage d'habitation principale.
Download
Mandat de Location
Contrat donnant pouvoir à un agent immobilier de louer un bien immobilier au nom et pour le compte du propriétaire.
Download
Location Meublé Bail 1 An
Contrat de location d'un logement meublé à usage de résidence principale pour une durée d'un an.
Download
Contrat Entre Agence Immobilière Et Propriétaire
Contrat de mandat définissant les conditions de commercialisation ou de gestion d'un bien immobilier entre une agence immobilière et un propriétaire.
Download
Contrat de Vente Maison Entre Particulier
Contrat établissant la vente d'un bien immobilier entre particuliers en France
Download
Contrat de Vente Entreprise
Contrat de vente entre entreprises régissant la cession de biens ou services du Vendeur à l'Acheteur selon le droit français.
Download
Contrat de Vente Immobilier
Acte authentique de vente immobilière établi par notaire pour le transfert de propriété d'un bien immobilier.
Download
Contrat de Réservation Immobilier
Contrat préliminaire établissant la réservation d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement entre un promoteur et un acheteur potentiel.
Download
Contrat de Location Avec Option D'Achat Maison
Contrat de location d'un bien immobilier incluant une option d'achat à terme
Download
Contrat de Courtage Vente
Contrat définissant les conditions d'intervention d'un courtier pour la vente de biens ou services pour le compte d'un mandant.
Download
Contrat Apporteur d'Affaires Immobilier
Convention définissant les conditions de mise en relation d'opportunités immobilières entre un Apporteur d'Affaires et un Mandant.
Download
Prêt à Usage Immobilier
Convention de prêt à usage gratuit d'un bien immobilier entre le prêteur et l'emprunteur, définissant les conditions d'utilisation, les obligations des parties et les modalités de restitution du bien.
Download
Mandat Location:
Contrat de représentation permettant à un agent immobilier de gérer la location d'un bien immobilier pour le compte de son propriétaire.
Download
Mandat Exclusif de Location
Contrat de représentation exclusive entre un propriétaire et un agent immobilier pour la location d'un bien immobilier.
Download
Mandat de Gestion Locative Entre Particuliers
Contrat de mandat entre un propriétaire et un gestionnaire particulier pour la gestion locative d'un bien immobilier.
Download
Mandat Agent Commercial
Contrat de mandat d'agent commercial définissant les conditions de représentation commerciale entre le Mandant et l'Agent Commercial.
Download
Location Bail Commercial
Contrat de bail commercial établi pour une durée de neuf ans régissant la location d'un local à usage commercial.
Download
Dénonciation Mandat de Vente
Résiliation officielle d'un mandat de vente immobilier entre un propriétaire et un agent immobilier.
Download
Contrat Préliminaire D'Achat
Contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver à un acquéreur un bien immobilier à construire, en vue d'une vente définitive.
Download
Contrat Location Maison Particulier
Contrat de location d'une maison à usage d'habitation principale entre un propriétaire particulier et un locataire.
Download
Contrat de Vente Entre Particulier
Contrat de vente entre particuliers établissant les conditions de cession d'un bien et les obligations des parties.
Download
Contrat de Promotion Immobilière
Convention par laquelle le promoteur s'engage à réaliser un programme de construction pour le compte du maître d'ouvrage moyennant un prix convenu.
Download
Contrat de Crédit Bail Immobilier
Convention de crédit-bail immobilier avec option d'achat à terme
Download
Contrat de Courtage Exclusif
Convention de mandat exclusive entre un courtier et un mandant pour une mission de recherche et négociation, avec engagement d'exclusivité réciproque.
Download
Colocation Bail Commercial
Contrat de bail commercial en colocation définissant les conditions de location d'un local commercial entre un bailleur et plusieurs colocataires solidaires.
Download
Bail Location Vente Maison
Contrat de location d'une maison avec option d'achat permettant au locataire de devenir propriétaire selon des conditions prédéfinies.
Download
Bail Location Vacances
Convention de location temporaire d'un logement meublé à usage touristique ou de vacances
Download
Bail Location Parking
Contrat de location d'un emplacement de parking entre un bailleur et un locataire.
Download
Bail Location Maison Avec Jardin
Contrat de bail pour la location d'une maison avec jardin à usage d'habitation principale.
Download
Bail Location Meublé Étudiant
Contrat de location d'un logement meublé destiné à un étudiant pour sa résidence principale.
Download
Bail Location Meublé 1 An Renouvelable
Contrat de bail pour la location d'un logement meublé à usage de résidence principale pour une durée d'un an renouvelable
Download
Bail Location Meublé
Contrat de bail pour la location d'un logement meublé à usage de résidence principale.
Download
Bail Location Appartement Et Parking
Contrat de location d'un appartement et d'une place de parking en France
Download
Bail Location Appartement
Contrat de bail pour la location d'un appartement à usage d'habitation principale
Download
Bail de Location Vide
Contrat de location d'un logement vide à usage d'habitation principale.
Download
bail commercial meublé
Convention de bail commercial meublé établie entre le bailleur et le preneur pour la location d'un local commercial incluant des meubles et équipements.
Download
Apporteur D'Affaires Immobilier
Convention d'apport d'affaires pour des transactions immobilières moyennant commission
Download
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir