DIP Mandat de Vente pour France

Modèle de DIP Mandat de Vente pour la France

Le mandat de vente est un contrat par lequel un propriétaire (le mandant) confie à un professionnel de l'immobilier (le mandataire) la mission de trouver un acquéreur pour son bien immobilier. Ce contrat définit les conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à commercialiser le bien, notamment le prix de vente souhaité, la durée du mandat, les conditions de la vente et la rémunération du mandataire. Il établit également les obligations réciproques des parties, les modalités de réalisation de la mission et les conditions de résiliation du mandat.

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Qu'est-ce que un DIP Mandat de Vente ?

Le mandat de vente immobilier est encadré en France par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972. Ce cadre législatif vise à protéger les intérêts des propriétaires et à réglementer l'activité des professionnels de l'immobilier. Le mandat doit être écrit et comporter des mentions obligatoires sous peine de nullité. Il peut être simple ou exclusif, ce dernier donnant l'exclusivité de la commercialisation à un seul agent immobilier. Le mandataire doit justifier d'une carte professionnelle et d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

Quelles sections doivent être incluses dans un DIP Mandat de Vente ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (vendeur) et du mandataire (agent immobilier)

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, son adresse, références cadastrales, superficie et état

3. Durée du Mandat: Période de validité du mandat avec dates de début et de fin

4. Prix de Vente: Prix de vente souhaité et conditions financières

5. Rémunération du Mandataire: Montant ou pourcentage des honoraires et conditions de paiement

6. Obligations des Parties: Engagements réciproques du mandant et du mandataire

7. Conditions de Réalisation: Modalités de la vente et conditions suspensives éventuelles

Quelles sections sont facultatives dans un DIP Mandat de Vente ?

1. Exclusivité: Clause d'exclusivité si applicable

2. Garanties du Vendeur: Déclarations et garanties concernant le bien

3. Modalités de Visite: Organisation des visites et disponibilités

4. Publicité: Conditions de communication et marketing

5. Clause de Substitution: Possibilité de substitution de l'acquéreur

Quels annexes doivent être inclus dans un DIP Mandat de Vente ?

1. Annexe 1 - Documents Techniques: Diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)

2. Annexe 2 - Justificatifs de Propriété: Titre de propriété et documents cadastraux

3. Annexe 3 - Photos et Plans: Documentation visuelle du bien

4. Annexe 4 - Mandat TRACFIN: Autorisation relative aux obligations de lutte anti-blanchiment

5. Annexe 5 - Protection des Données: Conditions de traitement des données personnelles (RGPD)

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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