Le Compromis de Vente Électronique s'inscrit dans la modernisation des transactions immobilières en France. Cette évolution numérique, encadrée par la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et le règlement eIDAS, permet de conclure des avant-contrats immobiliers de manière dématérialisée. Ce format électronique garantit la même valeur juridique qu'un document papier traditionnel, tout en offrant plus de flexibilité et de rapidité dans la conclusion des transactions immobilières. Il intègre toutes les mentions légales obligatoires et les protections prévues par le droit français, notamment le délai de rétractation de 10 jours pour l'acheteur.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le vendeur et l'acheteur, y compris leurs coordonnées complètes et état civil

2. Désignation du Bien: Description précise du bien immobilier, ses caractéristiques, superficie, cadastre, et situation juridique

3. Prix et Conditions Financières: Montant de la vente, modalités de paiement, dépôt de garantie et frais associés

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)

5. Déclarations des Parties: Attestations et garanties fournies par le vendeur et l'acheteur

6. Signature Électronique: Modalités de signature électronique et certification de l'authenticité