Le Compromis de Vente Électronique s'inscrit dans la modernisation des transactions immobilières en France. Cette évolution numérique, encadrée par la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et le règlement eIDAS, permet de conclure des avant-contrats immobiliers de manière dématérialisée. Ce format électronique garantit la même valeur juridique qu'un document papier traditionnel, tout en offrant plus de flexibilité et de rapidité dans la conclusion des transactions immobilières. Il intègre toutes les mentions légales obligatoires et les protections prévues par le droit français, notamment le délai de rétractation de 10 jours pour l'acheteur.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le vendeur et l'acheteur, y compris leurs coordonnées complètes et état civil
2. Désignation du Bien: Description précise du bien immobilier, ses caractéristiques, superficie, cadastre, et situation juridique
3. Prix et Conditions Financières: Montant de la vente, modalités de paiement, dépôt de garantie et frais associés
4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)
5. Déclarations des Parties: Attestations et garanties fournies par le vendeur et l'acheteur
6. Signature Électronique: Modalités de signature électronique et certification de l'authenticité
1. Diagnostics Techniques: Résultats des diagnostics immobiliers si déjà disponibles
2. Travaux et Modifications: Description des travaux prévus ou autorisés avant la vente
3. Mobilier Inclus: Liste des meubles et équipements inclus dans la vente
4. Occupation du Bien: État d'occupation du bien et conditions de libération
1. Annexe 1 - Documents Cadastraux: Plans et extraits cadastraux du bien immobilier
2. Annexe 2 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
3. Annexe 3 - Photos et Plans: Documentation visuelle du bien immobilier
4. Annexe 4 - Procuration: Procurations éventuelles pour la signature
5. Annexe 5 - États Hypothécaires: Documents relatifs aux hypothèques et charges existantes
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DIP Mandat de Vente
Contrat de mandat autorisant un agent immobilier à commercialiser un bien immobilier pour le compte de son propriétaire.
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Synallagmatique de Vente
Contrat de vente synallagmatique régissant le transfert de propriété d'un bien contre paiement
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Formulaire Compromis de Vente
Contrat préliminaire de vente immobilière établissant les conditions et modalités de la transaction entre vendeur et acheteur.
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Contrat de Vente en Ligne
Contrat encadrant la vente de biens ou services en ligne entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur.
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Contrat de Mandat Immobilier
Convention légale autorisant un agent immobilier à représenter un propriétaire pour la vente ou la location d'un bien immobilier.
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Contrat de Commission Sur Vente Internationale
Contrat de commission établissant les conditions de vente internationale de produits par un commissionnaire agissant en son nom propre pour le compte d'un commettant.
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Compromis de Ventes
Accord juridique préliminaire entre vendeur et acheteur pour la vente d'un bien immobilier en France.
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Compromis de Vente Sans Dépôt de Garantie
Accord juridique de vente immobilière sans dépôt de garantie entre vendeur et acheteur, établissant les conditions et modalités de la transaction.
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Compromis de Vente Electronique
Contrat électronique préliminaire de vente immobilière établissant les conditions et engagements mutuels du vendeur et de l'acheteur.
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Commission Dépôt Vente
Contrat établissant les conditions de vente de biens par un commissionnaire pour le compte d'un commettant moyennant commission.
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Acte de Vente Authentique
Acte notarié officialisant la vente d'un bien immobilier et le transfert de propriété entre le vendeur et l'acquéreur.
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Contrat de Commission Sur Vente Internationale
Contrat de commission établissant les conditions de vente internationale de produits par un commissionnaire agissant en son nom propre pour le compte d'un commettant.
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