Modèle de Compromis de Ventes pour la France

Le Compromis de Vente est un document fondamental dans le processus de transaction immobilière en France. Il représente la première étape officielle et juridiquement contraignante de la vente d'un bien immobilier. Régi par le Code Civil français, ce contrat engage les deux parties dès sa signature, sous réserve des conditions suspensives. Il offre une période de rétractation de 10 jours à l'acheteur non professionnel et nécessite la présence de diagnostics immobiliers obligatoires. Sa signature déclenche le processus menant à l'acte authentique de vente devant notaire.

1. Identification des Parties: Détails complets des vendeurs et acquéreurs incluant état civil, domicile et capacité juridique

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, son emplacement, superficie, cadastre et éléments inclus dans la vente

3. Prix et Conditions Financières: Montant de la vente, modalités de paiement, dépôt de garantie et frais associés

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)

5. Déclarations des Parties: Attestations légales des vendeurs et acquéreurs concernant leur capacité à contracter

6. Date de Signature: Date limite pour la signature de l'acte authentique et conditions de prorogation