En droit français, la vente immobilière nécessite obligatoirement un acte authentique établi par un notaire. Cette formalité, imposée par le Code Civil, garantit la sécurité juridique de la transaction et assure la publicité foncière. L'acte de vente authentique fait suite généralement à un compromis ou une promesse de vente, et sa signature marque le transfert définitif de propriété. Le notaire, en tant qu'officier public ministériel, vérifie la régularité de la transaction et conseille les parties sur leurs droits et obligations.
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1. Comparution: Identification complète des parties (vendeur et acquéreur), état civil, capacité juridique et domiciliation
2. Exposé Préalable: Historique de propriété, origine du bien et contexte de la vente
3. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, superficie, situation cadastrale, et éléments inclus dans la vente
4. Prix de Vente: Montant de la vente, modalités de paiement et quittance
5. Charges et Conditions: Obligations des parties, garanties, servitudes et conditions particulières
6. Urbanisme et Diagnostics: Situation urbanistique et résultats des diagnostics techniques obligatoires
7. Déclarations Fiscales: Régime fiscal applicable, plus-values, TVA et droits d'enregistrement
8. Mentions Légales: Attestations et déclarations obligatoires selon la législation en vigueur
1. Intervention de Tiers: Participation éventuelle de créanciers, banques ou autres parties concernées
2. Conditions Suspensives: Conditions particulières devant être réalisées pour la validité de la vente
3. Déclaration d'Intention d'Aliéner: En cas de bien soumis au droit de préemption
4. Répartition des Charges: Dans le cas d'une copropriété, détail des charges et quote-parts
1. Diagnostics Techniques: Ensemble des rapports de diagnostics immobiliers obligatoires (amiante, plomb, DPE, etc.)
2. Documents Cadastraux: Plans cadastraux et relevés de propriété
3. État Hypothécaire: Relevé des inscriptions et privilèges grevant le bien
4. Règlement de Copropriété: Si applicable, règlement et état descriptif de division
5. Documents d'Urbanisme: Certificats et autorisations d'urbanisme
6. Procuration: Si applicable, procurations authentiques ou sous seing privé
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