Un Accord de Partage des Données est un contrat légal qui définit les conditions dans lesquelles les données sont partagées entre différentes organisations ou parties. Il établit précisément les règles d'utilisation, de protection et de conservation des données, conformément à la législation française et au RGPD.

Ce document essentiel détaille les responsabilités de chaque partie, les mesures de sécurité requises, les finalités autorisées du traitement des données, ainsi que les droits d'accès et de contrôle. Il garantit également la conformité avec les obligations légales en matière de protection des données personnelles.

Un Accord de Partage des Données est nécessaire lorsque deux ou plusieurs organisations souhaitent échanger des données dans le cadre de leurs activités. Il s'applique notamment lors de collaborations entre entreprises, de projets de recherche conjoints, ou quand une société fait appel à des prestataires externes pour le traitement de ses données.

Cet accord est particulièrement important dans des situations comme la sous-traitance informatique, les partenariats commerciaux, les études de marché communes, ou encore le partage de données clients entre sociétés affiliées. Il est indispensable dès que des données sensibles ou personnelles sont concernées, conformément aux exigences du RGPD.

• Accord de partage bilatéral : entre deux parties qui échangent mutuellement des données
• Accord de partage multipartite : impliquant plusieurs organisations partageant des données
• Accord de partage pour la recherche : spécifique aux institutions académiques et scientifiques
• Accord de partage commercial : pour les échanges de données entre partenaires commerciaux
• Accord de partage avec sous-traitants : régissant le traitement des données par des prestataires externes
• Accord de partage intragroupe : pour l'échange de données entre entités d'un même groupe

• Entreprises commerciales : partageant des données clients ou commerciales avec des partenaires ou prestataires
• Institutions de recherche : échangeant des données scientifiques pour des projets collaboratifs
• Responsables de traitement : définissant les modalités de partage des données personnelles
• Sous-traitants : recevant et traitant les données pour le compte d'autres organisations
• Délégués à la protection des données (DPO) : supervisant la conformité des accords au RGPD
• Juristes d'entreprise : rédigeant et validant les termes des accords

• Identification des parties : rassembler les coordonnées complètes des organisations impliquées
• Nature des données : définir précisément les types de données à partager
• Finalités du partage : déterminer les objectifs et usages autorisés des données
• Mesures de sécurité : spécifier les protocoles de protection et de transmission
• Durée et résiliation : établir la période de validité et conditions de fin
• Obligations RGPD : identifier les bases légales et droits des personnes concernées

Notre plateforme simplifie la rédaction de votre Accord de Partage des Données en vous guidant à travers chaque étape essentielle.

• Préambule : identification des parties et contexte du partage de données
• Objet du contrat : description précise des données partagées et finalités
• Obligations des parties : responsabilités spécifiques de chaque intervenant
• Sécurité des données : mesures techniques et organisationnelles requises
• Conformité RGPD : bases légales et droits des personnes concernées
• Confidentialité : engagements de protection des informations sensibles
• Durée et résiliation : conditions de fin et sort des données

Notre plateforme garantit l'inclusion de toutes ces clauses essentielles dans votre accord, conformément au droit français.

L'Accord de Traitement des Données (ATD) est souvent confondu avec l'Accord de Partage des Données, mais ces deux documents ont des objectifs distincts.

• Portée : L'ATD régit la relation entre un responsable de traitement et son sous-traitant, tandis que l'Accord de Partage des Données encadre l'échange de données entre parties indépendantes
• Responsabilités : L'ATD définit les obligations du sous-traitant dans le traitement des données, alors que l'Accord de Partage établit des responsabilités mutuelles
• Finalité : L'ATD se concentre sur les conditions de traitement, pendant que l'Accord de Partage définit les conditions d'utilisation et d'échange

Bien que les deux documents traitent de la protection des données, l'ATD est une obligation légale spécifique du RGPD pour l'externalisation du traitement, tandis que l'Accord de Partage est plus général et couvre différents types d'échanges de données.