Cette note de service s'inscrit dans le cadre juridique français régissant les congés payés, notamment les articles L3141-1 et suivants du Code du travail. Elle est établie pour clarifier la position de l'entreprise concernant les congés payés non pris et pour établir une procédure transparente de leur gestion. Cette démarche vise à assurer le respect des droits des salariés tout en maintenant une organisation efficace des périodes de congés au sein de l'entreprise, conformément aux dispositions légales qui encadrent strictement les possibilités de report et de compensation des congés non pris.

1. Identification de l'Entreprise: Nom, adresse et coordonnées de l'entreprise, SIRET, forme juridique

2. Date et Référence: Date d'émission de la note et numéro de référence

3. Destinataires: Liste des services ou personnels concernés par la note

4. Objet: Précision sur l'objet de la note : gestion des congés payés non pris

5. Rappel du Cadre Légal: Références aux articles du Code du travail concernant les congés payés

6. Procédure de Gestion: Modalités de traitement des congés non pris et délais à respecter

7. Dispositions Finales: Date d'entrée en vigueur et durée de validité de la note

8. Signature: Signature de la direction et/ou du service RH