Modèle de Note de Service Entretien Professionnel pour la France

La note de service définit le cadre et les modalités de mise en œuvre des entretiens professionnels conformément aux articles L6315-1 et suivants du Code du travail. Elle précise l'organisation, le déroulement et le suivi des entretiens professionnels obligatoires qui doivent être réalisés tous les deux ans, ainsi que le bilan du parcours professionnel tous les six ans. Ce document établit les procédures internes pour la planification, la conduite et la documentation des entretiens, garantissant le respect des obligations légales en matière de développement professionnel des salariés.

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Qu’est-ce que une Note de Service Entretien Professionnel ?

Suite à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, complétée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'entretien professionnel est devenu une obligation légale pour toutes les entreprises. Cette note de service s'inscrit dans le cadre de ces dispositions légales et vise à formaliser la procédure interne pour la réalisation de ces entretiens, distincts des entretiens d'évaluation. Elle répond à la nécessité de garantir le développement des compétences professionnelles des salariés et leur employabilité.

Quelles sections doivent être incluses dans une Note de Service Entretien Professionnel ?

1. Objet de la Note: Définition et objectif de l'entretien professionnel, cadre légal et réglementaire

2. Périodicité et Organisation: Fréquence des entretiens (tous les 2 ans), modalités d'organisation et de planification

3. Participants: Identification des personnes concernées (salarié, responsable hiérarchique, RH)

4. Contenu de l'Entretien: Points obligatoires à aborder lors de l'entretien (parcours professionnel, formations suivies, évolution professionnelle)

5. Modalités Pratiques: Durée, lieu, processus de convocation et de préparation

6. Documentation et Suivi: Formalisation du compte-rendu et modalités d'archivage

Quelles sections sont facultatives dans une Note de Service Entretien Professionnel ?

1. Préparation de l'Entretien: Conseils et recommandations pour la préparation de l'entretien

2. Cas Particuliers: Situations spécifiques (absences longue durée, temps partiel, etc.)

3. Voies de Recours: Procédures en cas de désaccord ou de contestation

Quels annexes doivent être inclus dans une Note de Service Entretien Professionnel ?

1. Annexe 1 - Guide d'Entretien: Support structuré pour la conduite de l'entretien professionnel

2. Annexe 2 - Formulaire de Compte-rendu: Modèle de document pour la formalisation de l'entretien

3. Annexe 3 - État des Lieux Récapitulatif: Document de synthèse pour le bilan à 6 ans

4. Annexe 4 - Glossaire Formation: Définitions des termes techniques liés à la formation professionnelle

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Note de service relative à l'obligation d'utilisation du système de pointage électronique pour l'enregistrement du temps de travail.

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Note de Service Pointage

Note de Service Pointage Obligatoire

Note de Service Fermeture Exceptionnelle

Note de Service Congés Payés Non Pris

Note de Service Déménagement Entreprise

Note de Service Tenue de Travail

Note de Service Utilisation Téléphone Portable Personnel

Note de Service Gestion Des Absences

Note de Service Pour Vol Dans L'Entreprise

Note de Service Pour Rappel À L'Ordre

Note de Service Pour Les Retardataires

Note de Service Mise en Place Pointeuse

Note de Service Mise en Place Badgeuse

Note de Service Entretien Annuel

Note de Service Congés Payés

Note de Service Augmentation Générale Salaire

Note de Service Absence Injustifiée

Note de Congé Administratif

Note de Service Nomination Interne

Note de Service Fermeture Entreprise

Note de Service Respect de La Hiérarchie

note de service recrutement interne

Note de Service Nomination Directeur

Note de Service Pour Une Réunion

Note de Service Entretien Professionnel

Note de Service Congés Noël

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