Note de Congé Administratif pour France

Modèle de Note de Congé Administratif pour la France

Document administratif officiel permettant à un agent de la fonction publique de demander et d'obtenir une autorisation d'absence temporaire de son poste. Ce document formalise la demande de congé, précise les dates et la nature du congé sollicité, et officialise l'accord ou le refus de l'administration. Il sert également de trace écrite pour la gestion administrative des absences et la comptabilisation des droits à congés.

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Qu’est-ce que une Note de Congé Administratif ?

La Note de Congé Administratif s'inscrit dans le cadre juridique de la fonction publique française, régie par les lois statutaires de 1983 et 1984. Ce document est une formalité administrative obligatoire pour toute demande de congé, instituée pour garantir la bonne gestion des absences dans l'administration et assurer le respect des droits et obligations tant de l'agent que de l'administration. Son utilisation systématique permet un traitement équitable des demandes et une gestion transparente des congés.

Quelles sections doivent être incluses dans une Note de Congé Administratif ?

1. Identification de l'Agent: Informations personnelles de l'agent : nom, prénom, numéro de matricule, grade et service d'affectation

2. Période de Congé: Dates précises de début et de fin du congé administratif demandé

3. Type de Congé: Spécification du type de congé administratif (annuel, maladie, formation, etc.)

4. Signature de l'Agent: Date et signature de l'agent demandeur

5. Visa du Supérieur Hiérarchique: Approbation datée et signée par le supérieur direct

6. Décision Administrative: Partie réservée à l'administration pour l'approbation ou le refus du congé

Quelles sections sont facultatives dans une Note de Congé Administratif ?

1. Motif Détaillé: Explication détaillée des raisons de la demande de congé (obligatoire pour certains types de congés spéciaux)

2. Coordonnées Pendant le Congé: Adresse et numéro de téléphone où l'agent peut être joint pendant son congé

3. Historique des Congés: Récapitulatif des congés précédents pris dans l'année

4. Remplacement: Dispositions prises pour assurer la continuité du service pendant l'absence

Quels annexes doivent être inclus dans une Note de Congé Administratif ?

1. Annexe 1 - Justificatifs: Documents justificatifs à joindre selon le type de congé (certificats médicaux, convocations, etc.)

2. Annexe 2 - Règlement des Congés: Rappel des règles et procédures applicables aux congés administratifs

3. Annexe 3 - Formulaire de Reprise: Document à compléter lors de la reprise du service

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Note de Service Fermeture Exceptionnelle

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Note de Service Pour Rappel À L'Ordre

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Note de Service Augmentation Générale Salaire

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Note de Congé Administratif

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Note de Service Nomination Directeur

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Note de Service Entretien Professionnel

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