Dans le contexte juridique français, la donation d'un terrain pour construction est un acte solennel qui doit être établi par acte notarié. Cette forme de donation est régie par les dispositions du Code Civil relatives aux libéralités et par les règles spécifiques du droit de l'urbanisme. Elle permet au donateur de transmettre gratuitement un bien immobilier tout en encadrant son utilisation future par le donataire. Cette pratique est courante dans le cadre familial pour faciliter l'accession à la propriété des descendants ou pour organiser la transmission du patrimoine.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le donateur et le donataire, incluant leurs noms complets, adresses, et capacités juridiques

2. Objet de la Donation: Description précise du terrain donné, incluant sa situation géographique, références cadastrales, superficie et limites

3. Destination du Bien: Précision sur la finalité de construction et les conditions d'utilisation du terrain

4. Charges et Conditions: Obligations imposées au donataire concernant la construction et l'utilisation du terrain

5. Valeur du Bien: Estimation de la valeur vénale du terrain pour les besoins fiscaux

6. Origine de Propriété: Historique de propriété du terrain sur au moins 30 ans

7. Déclarations Fiscales: Mentions relatives aux droits de mutation et exonérations éventuelles