La donation d'un terrain en indivision est une opération juridique complexe qui nécessite un acte authentique établi par un notaire. Cette forme de donation permet au propriétaire d'un bien immobilier de le transmettre à plusieurs bénéficiaires qui en deviennent copropriétaires indivis. Cette pratique est courante dans le cadre de transmissions patrimoniales familiales, permettant d'anticiper la succession tout en organisant la détention collective du bien. Le régime juridique combine les règles spécifiques aux donations avec celles relatives à l'indivision, nécessitant une attention particulière dans la rédaction des clauses régissant les relations entre les futurs copropriétaires.

1. Comparution: Identification complète des parties : donateur(s) et donataire(s), avec leurs états civils complets

2. Exposé Préalable: Contexte et motifs de la donation, description de la situation actuelle du bien

3. Objet de la Donation: Description détaillée du terrain, références cadastrales, surface, situation géographique

4. Origine de Propriété: Historique de la propriété sur 30 ans minimum

5. Conditions de la Donation: Modalités de la donation, charges et conditions particulières

6. Convention d'Indivision: Règles de gestion de l'indivision entre les donataires

7. Déclarations Fiscales: Évaluation du bien et calcul des droits de donation

8. Mentions Légales: Notifications obligatoires et mentions prescrites par la loi