Acte de Donation Manuel pour France

Modèle de Acte de Donation Manuel pour la France

L'Acte de Donation Manuel est un document juridique qui formalise la remise matérielle d'un bien meuble du donateur au donataire, caractérisée par une intention libérale et sans contrepartie. Ce document atteste de la tradition réelle du bien, confirme l'intention de donner (animus donandi), et précise les conditions éventuelles de la donation. Il inclut l'identification complète des parties, la description détaillée du bien donné, sa valeur estimée, et les modalités de la transmission.

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Qu’est-ce que une Acte de Donation Manuel ?

En droit français, la donation manuelle constitue une exception au principe de l'article 931 du Code Civil qui exige un acte notarié pour les donations. Elle est valable uniquement pour les biens meubles susceptibles de tradition réelle (remise de la main à la main). Cette forme de donation nécessite deux éléments essentiels : la tradition réelle (remise matérielle du bien) et l'intention libérale (volonté de donner sans contrepartie). Bien que la forme écrite ne soit pas obligatoire, il est conseillé de formaliser la donation par écrit pour des raisons de preuve et de sécurité juridique.

Quelles sections doivent être incluses dans une Acte de Donation Manuel ?

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le donateur et le donataire : noms, prénoms, dates de naissance, domiciles, et capacité juridique

2. Objet de la Donation: Description précise et détaillée du bien meuble faisant l'objet de la donation manuelle

3. Déclaration de Remise: Confirmation de la tradition réelle (remise matérielle) du bien du donateur au donataire

4. Intention Libérale: Déclaration expresse de l'intention de donner sans contrepartie (animus donandi)

5. Valeur du Bien: Estimation de la valeur du bien donné pour les besoins fiscaux et administratifs

6. Date et Signature: Date de la donation et signatures des parties

Quelles sections sont facultatives dans une Acte de Donation Manuel ?

1. Charges et Conditions: Conditions éventuelles attachées à la donation

2. Déclaration Fiscale: Mentions relatives aux obligations fiscales et déclarations antérieures

3. Dispense de Rapport: Clause précisant si la donation est faite en avancement d'hoirie ou hors part successorale

4. État du Bien: Description de l'état du bien donné si pertinent

Quels annexes doivent être inclus dans une Acte de Donation Manuel ?

1. Photographies: Photos du bien faisant l'objet de la donation

2. Expertises: Rapports d'expertise ou estimations professionnelles du bien

3. Justificatifs d'Identité: Copies des pièces d'identité des parties

4. Attestation de Propriété: Documents prouvant la propriété du bien par le donateur

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Acte de donation

Secteur

Immobilier

Coût

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