La donation entre conjoints est un outil juridique important en droit français permettant d'améliorer la protection du conjoint survivant. Instituée par le Code civil, elle permet à un époux de gratifier son conjoint au-delà de ce que la loi prévoit dans le cadre de la succession. Cette forme de donation est révocable à tout moment par le donateur, contrairement aux donations ordinaires. Elle nécessite l'intervention d'un notaire et doit respecter les règles relatives à la réserve héréditaire et à la quotité disponible spéciale entre époux.

1. Identification des Parties: Informations complètes sur le donateur et le donataire (noms, prénoms, dates de naissance, domicile, régime matrimonial)

2. Objet de la Donation: Description détaillée des biens donnés (meubles, immeubles, valeurs mobilières)

3. Déclarations du Donateur: Attestation de la propriété des biens, origine de propriété, absence de charges ou hypothèques

4. Conditions de la Donation: Modalités de transfert, conditions particulières, réserves éventuelles

5. Quotité Disponible: Précision sur la portion des biens donnés dans le respect de la réserve héréditaire

6. Clause de Révocation: Mention expresse du caractère révocable de la donation

7. Mentions Légales: Références aux articles du Code civil applicables