Donation de Terrain pour France

Modèle de Donation de Terrain pour la France

Ce contrat de donation concerne le transfert de propriété d'un bien immobilier (terrain) à titre gratuit. L'acte authentique est établi par un notaire conformément aux articles 931 et suivants du Code civil français. Il détaille l'identité des parties, la description précise du bien donné, les conditions et charges éventuelles de la donation, ainsi que toutes les modalités juridiques et fiscales nécessaires à la validité de la donation. Le document inclut également les déclarations obligatoires concernant l'origine de propriété, la situation hypothécaire du bien, et les différentes attestations requises par la loi.

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Qu’est-ce que une Donation de Terrain ?

La donation de terrain est un acte juridique solennel régi par le droit civil français, nécessitant impérativement la forme authentique notariée. Cette formalité est une condition de validité de la donation, à défaut de laquelle l'acte serait nul. La donation constitue un transfert de propriété à titre gratuit, motivé généralement par des considérations familiales ou philanthropiques. Ce type d'acte est soumis à des règles strictes concernant la capacité des parties, la forme de l'acte, et comporte des implications fiscales importantes en matière de droits de mutation à titre gratuit.

Quelles sections doivent être incluses dans une Donation de Terrain ?

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le donateur et le donataire, incluant leurs noms complets, adresses, et capacités juridiques

2. Objet de la Donation: Description précise du terrain donné, incluant sa situation géographique, références cadastrales, superficie et limites

3. Origine de Propriété: Historique de la propriété du terrain et justification du droit de propriété du donateur

4. Conditions de la Donation: Modalités de la donation, charges et conditions particulières imposées au donataire

5. Valeur du Bien: Estimation de la valeur vénale du terrain pour les besoins fiscaux

6. Déclarations Fiscales: Mentions relatives aux droits et taxes applicables à la donation

7. Remise de Documents: Liste des documents remis au donataire concernant le terrain

Quelles sections sont facultatives dans une Donation de Terrain ?

1. Servitudes: Description des servitudes existantes ou à créer sur le terrain

2. Pacte de Préférence: Clause accordant un droit de préférence au donateur en cas de revente

3. Conditions Résolutoires: Conditions dont la réalisation entraînerait l'annulation de la donation

4. Réserve d'Usufruit: Clause permettant au donateur de conserver l'usage du bien

5. Dispense de Rapport: Clause précisant si la donation est faite en avancement de part successorale ou hors part

Quels annexes doivent être inclus dans une Donation de Terrain ?

1. Annexe 1 - Plan Cadastral: Plan détaillé du terrain avec références cadastrales

2. Annexe 2 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics techniques obligatoires

3. Annexe 3 - Certificat d'Urbanisme: Document d'urbanisme précisant les règles applicables au terrain

4. Annexe 4 - État Hypothécaire: État des inscriptions et privilèges grevant éventuellement le bien

5. Annexe 5 - Procurations: Procurations éventuelles des parties pour la signature de l'acte

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Acte notarié de donation d'un terrain entre un donateur et un donataire

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