En droit français, la donation à une personne étrangère constitue un acte juridique solennel qui doit être établi par acte notarié. Ce type de donation est soumis à des règles particulières concernant la forme de l'acte, les droits de mutation et les obligations déclaratives. Le contexte international de la donation nécessite une attention particulière aux aspects fiscaux et aux règles de droit international privé. La donation doit respecter les dispositions impératives du droit français, notamment celles relatives à la réserve héréditaire, tout en tenant compte des implications transfrontalières de l'opération.
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1. Comparution des Parties: Identification complète du donateur et du donataire, incluant leurs noms, prénoms, dates de naissance, nationalités, domiciles et capacités juridiques
2. Exposé Préalable: Contexte et motifs de la donation, relation entre les parties
3. Objet de la Donation: Description précise et détaillée du bien ou de la somme faisant l'objet de la donation
4. Conditions de la Donation: Modalités de transfert, conditions particulières et charges éventuelles
5. Déclarations Fiscales: Valeur du bien donné, mentions relatives aux donations antérieures, régime fiscal applicable
6. Formalités: Obligations administratives et légales, enregistrement auprès des autorités compétentes
1. Droit de Retour: Clause prévoyant le retour du bien au donateur en cas de prédécès du donataire
2. Dispense de Rapport: Mention de dispense de rapport à la succession du donateur
3. Réserve d'Usufruit: Clause permettant au donateur de conserver l'usage du bien
4. Clause d'Inaliénabilité: Restrictions temporaires sur la vente ou le transfert du bien donné
1. Annexe 1 - Documents d'Identité: Copies certifiées des pièces d'identité des parties
2. Annexe 2 - Titre de Propriété: Documents établissant la propriété du bien donné
3. Annexe 3 - Évaluation du Bien: Rapport d'expertise ou justification de la valeur du bien donné
4. Annexe 4 - Attestation de Provenance des Fonds: Justificatifs de l'origine licite des biens ou fonds donnés
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