Le cadre juridique français autorise les donations entre personnes de nationalités différentes, sous réserve du respect de certaines formalités spécifiques. Cette donation doit être constatée par acte authentique devant notaire, conformément à l'article 931 du Code Civil. Le contexte international de la donation nécessite une attention particulière aux règles de droit international privé, aux obligations déclaratives, et aux implications fiscales tant en France que dans le pays de résidence du donataire. La loi du 14 juillet 1819 et les conventions fiscales internationales peuvent également s'appliquer selon la situation.

1. Comparution des Parties: Identification complète du donateur et du donataire, incluant leurs noms, adresses, dates de naissance et nationalités

2. Exposé Préalable: Contexte et motifs de la donation, relation entre les parties

3. Objet de la Donation: Description détaillée et précise du bien ou de la somme faisant l'objet de la donation

4. Conditions de la Donation: Modalités de transfert, conditions particulières et charges éventuelles

5. Déclarations Fiscales: Valeur du bien donné, déclaration pour le calcul des droits de mutation

6. Attestation d'Origine des Fonds: Justification de la provenance légale des biens ou fonds donnés

7. Mentions Légales: Références aux dispositions légales applicables et formalités accomplies