Donation Entre Epoux pour France

Modèle de Donation Entre Epoux pour la France

La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, est un acte notarié qui permet à un époux de donner à son conjoint tout ou partie de ses biens, présents ou à venir. Cette donation peut être révoquée à tout moment par le donateur et prend effet au décès de celui-ci. Elle permet notamment d'augmenter les droits du conjoint survivant dans la succession du prémourant et peut porter sur des biens présents ou futurs. L'acte doit être établi devant notaire et respecter les dispositions du Code Civil français, notamment en ce qui concerne la réserve héréditaire des enfants.

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Qu’est-ce que une Donation Entre Epoux ?

La donation entre époux est un dispositif juridique créé pour protéger le conjoint survivant. Elle est apparue dans le droit français pour permettre aux époux d'aménager leurs droits successoraux au-delà de ce que prévoit la loi. Contrairement aux donations ordinaires, elle est révocable à tout moment et ne prend effet qu'au décès du donateur. Cette spécificité la distingue des autres types de donations et en fait un outil privilégié de la planification successorale au sein du couple marié.

Quelles sections doivent être incluses dans une Donation Entre Epoux ?

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le donateur et le donataire, incluant leurs noms complets, adresses, dates de naissance, et date de mariage

2. Objet de la Donation: Description précise et détaillée des biens faisant l'objet de la donation (meubles, immeubles, valeurs mobilières, etc.)

3. Conditions de la Donation: Précision sur le caractère révocable de la donation et les conditions éventuelles attachées

4. Déclarations des Parties: Attestations des époux concernant leur capacité juridique et leur consentement libre et éclairé

5. Intervention du Notaire: Mentions légales et attestations du notaire concernant l'authenticité de l'acte

6. Signature et Date: Espace pour les signatures des parties et du notaire, avec date de l'acte

Quelles sections sont facultatives dans une Donation Entre Epoux ?

1. Clause de Réversibilité: Stipulations concernant le retour éventuel des biens donnés au donateur

2. Charges et Conditions Particulières: Obligations spécifiques imposées au donataire

3. Origine de Propriété: Historique de la propriété des biens donnés

4. Fiscalité: Mentions relatives aux implications fiscales de la donation

Quels annexes doivent être inclus dans une Donation Entre Epoux ?

1. État Descriptif des Biens: Inventaire détaillé et évaluation des biens faisant l'objet de la donation

2. Certificats et Attestations: Documents justificatifs incluant extraits d'acte de mariage, justificatifs de propriété

3. Plans et Photos: Documents visuels pour les biens immobiliers ou objets de valeur

4. Évaluations Expertes: Rapports d'expertise pour les biens de valeur significative

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Acte de donation

Secteur

Immobilier

Coût

Utilisation gratuite

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